Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur




Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Version consolidée au 20 novembre 2017

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière et du directeur de la réglementation,

Arrêtent :

Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.

Seuls sont admis à se présenter à l'examen, mentionné à l'article 1er, les candidats titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, depuis plus d'un an à la date des épreuves d'admissibilité.

Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur doivent adresser au préfet du département du lieu de leur résidence une lettre de candidature à l'examen établie sur papier libre ou sur un formulaire fourni par la préfecture, accompagnée des pièces énumérées ci-après :

- un justificatif d'identité et d'état civil ;

- un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;

- une copie d'un des diplômes visés à l'article 2.

Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.

La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité routière.

La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière six mois avant l'ouverture de celle-ci. Elles auront lieu au moins une fois par an.

Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière :

-deux représentants du ministère chargé de la sécurité routière chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;

-deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;

-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ;

Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé de la sécurité routière.

L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :

1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;

2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;

3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :

deux heures ; coefficient 2).

Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :

1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;

2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :

vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;

3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.

En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.

Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :

- être titulaire du BEPECASER ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

- être titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise...) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.

  • Modifié par Arrêté 1984-08-07 art. 3, art. 6 JONC 17 août 1984

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10 (abrogé)
  • Annexes
    • PROGRAMME.

      A.-Droit

      A. 1. Droit civil.

      1. Les personnes morales :

      Classification ;

      Constitution ;

      Fonctionnement ;

      Dissolution.

      Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.

      2. Les obligations :

      Responsabilité du fait de la personne ;

      Responsabilité du fait d'autrui ;

      Responsabilité du fait des choses.

      3. L'assurance automobile :

      La loi du 27 février 1958 et ses textes d'application ;

      Différents contrats d'assurance automobile ;

      L'assurance du véhicule école.

      A. 2. Droit administratif.

      1. Les pouvoirs du représentant de l'Etat et des autorités locales en matière de sécurité routière :

      Le préfet ;

      Le président du conseil général ;

      Le maire.

      2. L'organisation juridictionnelle :

      Les juridictions administratives.

      A. 3. Droit pénal.

      1. Les classifications et les peines.

      2. La répression des homicides et blessures involontaires.

      3. L'organisation judiciaire :

      Les tribunaux ;

      La Cour de cassation.

      4. Les fraudes :

      Les faux et usages de faux ;

      L'usurpation de titres ;

      Les tentatives de corruption.

      A. 4. Législation du travail.

      Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.

      1. Le contrat de travail.

      2. Les conditions de travail.

      Durée du travail ;

      Sécurité des travailleurs ;

      Travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;

      Contrôle de ces conditions.

      3. Les conventions collectives :

      La convention collective en vigueur dans les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

      4. Le règlement des conflits.

      B.-Technique automobile

      Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l'aide de schémas, transmettre leurs connaissances.

      B. 1. Les évolutions du véhicule automobile.

      B. 2. Echappement des gaz brûlés et dépollution des automobiles.

      B. 3. Modes ou systèmes d'alimentation en carburant pour le moteur à essence et Diesel.

      B. 4. Le moteur à essence.

      B. 5. Le moteur Diesel.

      B. 6. Les boîtes à vitesses.

      B. 7. La lubrification du moteur.

      B. 8. Le refroidissement du moteur.

      B. 9. L'allumage du moteur à essence.

      B. 10. Le circuit électrique.

      B. 11. Le différentiel.

      B. 12. Les transmissions et les ponts : traction et propulsion.

      B. 13. Les suspensions.

      B. 14. Le freinage.

      B. 15. Le train avant et la direction.

      B. 16. La visibilité.

      B. 17. Le véhicule électrique et hybride.

      B. 18. Les aides et assistances à la conduite.

      B. 19. L'embrayage.

      B. 20. Les pneumatiques.

      C.-Psychologie des conducteurs et pédagogie de la conduite et sécurité routière

      C. 1. Les accidents de la circulation routière :

      1. Leur importance dans le monde et leurs conséquences.

      2. Les notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques.

      3. Les notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.

      C. 2. Le comportement des conducteurs et la sécurité :

      1. L'analyse du comportement : les méthodes d'observation.

      2. Les critères de comportement : accidents, presque accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation.

      3. Les facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool.

      4. Les facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité.

      5. Les états physiques : santé, maladies, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments.

      6. Le rôle de l'apprentissage, l'apprentissage et l'âge.

      C. 3. Les théories du comportement et de la circulation :

      1. La notion de champ, espace d'un véhicule, collision et précollision.

      C. 4. L'amélioration du comportement et sécurité de la conduite :

      1. La position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglage des sièges, lisibilité des cadrans.

      2. La vitesse : distance d'arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide.

      3. La tenue de route.

      4. La visibilité.

      5. La ceinture de sécurité.

      C. 5. La prévention des accidents :

      1. Les pratiques actuelles.

      2. Les différentes actions possibles.

      C. 6. La pédagogie de la conduite.

Fait à Paris, le 23 août 1971.

Le ministre de l'équipement et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes et de la circulation routière,

MICHEL FÈVE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

JEAN DOURS