Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur




Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Version consolidée au 18 janvier 2018

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 relatif au titre de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur des routes et de la circulation routière et du directeur de la réglementation,

Arrêtent :

Il est créé un brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Ce brevet est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux candidats qui on satisfait aux épreuves d'un examen défini par le présent arrêté.

Seuls sont admis à se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er les candidats titulaires, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l' article R. 212-3 du code de la route .

Les candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur adressent leur formulaire d'inscription, dont le modèle figure à l'annexe II, dûment rempli et accompagné des pièces mentionnées dans ce formulaire au préfet responsable du centre d'examen chargé de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité auquel leur département de résidence est rattaché, conformément à l'annexe III.

Des aménagements d'épreuves aux conditions de passation des épreuves écrites et orales, rendues nécessaires en raison d'un handicap temporaire ou permanent, peuvent être accordés par le président du jury d'examen. La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves, sauf cas exceptionnel. Elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois délivré par un médecin agréé par l'administration mentionnant le ou les aménagements particuliers nécessaires au candidat. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves.

Les services préfectoraux auprès desquels le dossier a été déposé complètent celui-ci en demandant directement au fichier national des permis de conduire une attestation de moins de trois mois certifiant que l'intéressé possède un permis de conduire en cours de validité.

Le service auprès duquel le dossier a été déposé transmet au candidat un récépissé de dépôt établi selon le modèle figurant en annexe IV.

La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité routière.

Une session annuelle de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le jury composé des personnes ci-après est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière :

-deux représentants du ministère chargé de la sécurité routière chargés de la présidence et de la vice-présidence de l'examen ;

-deux représentants du ministère de l'éducation nationale ;

-trois représentants des centres de formation de moniteurs choisis sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-un représentant des enseignants salariés, titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, choisi sur une liste de membres proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

-quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de pédagogie, de circulation et de sécurité routières ;

Ce jury pourra s'adjoindre une commission de correction composée de membres spécialisés, sans voix délibérative, et dont le nombre sera fixé par décision du ministre chargé de la sécurité routière.

L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :

1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;

2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;

3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :

deux heures ; coefficient 2).

Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :

1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;

2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :

vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;

3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.

En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.

Sont dispensés de subir les épreuves écrites d'admissibilité les candidats réunissant les conditions suivantes :


-être titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l' article R. 212-3 du code de la route depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;

-et être titulaire, à la date de clôture des inscriptions, d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maîtrise …) ou justifier de cinq années d'enseignement dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole.


A l'issue de la proclamation des résultats d'admissibilité par le jury, les candidats déclarés non admissibles à une session ne peuvent prétendre à bénéficier de la dispense mentionnée au 1er alinéa pour cette même session.

  • Modifié par Arrêté 1984-08-07 art. 3, art. 6 JONC 17 août 1984

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10 (abrogé)
  • Annexes
    • PROGRAMME.

      A.-Droit

      A. 1. Droit civil.

      1. Les personnes morales :

      Classification ;

      Constitution ;

      Fonctionnement ;

      Dissolution.

      Seules des notions sommaires sur les questions énumérées ci-dessus sont exigées des candidats.

      2. Les obligations :

      Responsabilité du fait de la personne ;

      Responsabilité du fait d'autrui ;

      Responsabilité du fait des choses.

      3. L'assurance automobile :

      La loi du 27 février 1958 et ses textes d'application ;

      Différents contrats d'assurance automobile ;

      L'assurance du véhicule école.

      A. 2. Droit administratif.

      1. Les pouvoirs du représentant de l'Etat et des autorités locales en matière de sécurité routière :

      Le préfet ;

      Le président du conseil général ;

      Le maire.

      2. L'organisation juridictionnelle :

      Les juridictions administratives.

      A. 3. Droit pénal.

      1. Les classifications et les peines.

      2. La répression des homicides et blessures involontaires.

      3. L'organisation judiciaire :

      Les tribunaux ;

      La Cour de cassation.

      4. Les fraudes :

      Les faux et usages de faux ;

      L'usurpation de titres ;

      Les tentatives de corruption.

      A. 4. Législation du travail.

      Seules des notions sommaires sont exigées des candidats.

      1. Le contrat de travail.

      2. Les conditions de travail.

      Durée du travail ;

      Sécurité des travailleurs ;

      Travailleurs protégés (femmes, mineurs) ;

      Contrôle de ces conditions.

      3. Les conventions collectives :

      La convention collective en vigueur dans les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

      4. Le règlement des conflits.

      B.-Technique automobile

      Pour l'ensemble de ce programme, les candidats doivent connaître le rôle et le fonctionnement des différents organes et équipements, être susceptibles de déceler les causes de mauvais fonctionnement, indiquer sommairement les procédés d'entretien ou de remise en état. Ils doivent aussi pouvoir, à l'aide de schémas, transmettre leurs connaissances.

      B. 1. Les évolutions du véhicule automobile.

      B. 2. Echappement des gaz brûlés et dépollution des automobiles.

      B. 3. Modes ou systèmes d'alimentation en carburant pour le moteur à essence et Diesel.

      B. 4. Le moteur à essence.

      B. 5. Le moteur Diesel.

      B. 6. Les boîtes à vitesses.

      B. 7. La lubrification du moteur.

      B. 8. Le refroidissement du moteur.

      B. 9. L'allumage du moteur à essence.

      B. 10. Le circuit électrique.

      B. 11. Le différentiel.

      B. 12. Les transmissions et les ponts : traction et propulsion.

      B. 13. Les suspensions.

      B. 14. Le freinage.

      B. 15. Le train avant et la direction.

      B. 16. La visibilité.

      B. 17. Le véhicule électrique et hybride.

      B. 18. Les aides et assistances à la conduite.

      B. 19. L'embrayage.

      B. 20. Les pneumatiques.

      C.-Psychologie des conducteurs et pédagogie de la conduite et sécurité routière

      C. 1. Les accidents de la circulation routière :

      1. Leur importance dans le monde et leurs conséquences.

      2. Les notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heure et jour ; évolution de ces statistiques.

      3. Les notions de causalité des accidents et facteurs de causalité : routes, véhicules, conducteurs et autres usagers.

      C. 2. Le comportement des conducteurs et la sécurité :

      1. L'analyse du comportement : les méthodes d'observation.

      2. Les critères de comportement : accidents, presque accidents, fautes, infractions, adaptation, fluidité de la circulation.

      3. Les facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : âge, alcool.

      4. Les facteurs de personnalité : intelligence, caractère, attitudes, psychomotricité, affectivité.

      5. Les états physiques : santé, maladies, vision, perception, audition, vigilance, attention, fatigue, usage de certains médicaments.

      6. Le rôle de l'apprentissage, l'apprentissage et l'âge.

      C. 3. Les théories du comportement et de la circulation :

      1. La notion de champ, espace d'un véhicule, collision et précollision.

      C. 4. L'amélioration du comportement et sécurité de la conduite :

      1. La position du conducteur au volant : accessibilité des commandes, réglage des sièges, lisibilité des cadrans.

      2. La vitesse : distance d'arrêt, adhérence, différenciation entre la conduite sur routes et sur autoroutes (conduite avec anticipation), notions de conduite sur route mouillée, verglacée, notions de conduite rapide.

      3. La tenue de route.

      4. La visibilité.

      5. La ceinture de sécurité.

      C. 5. La prévention des accidents :

      1. Les pratiques actuelles.

      2. Les différentes actions possibles.

      C. 6. La pédagogie de la conduite.

      RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



      Ministère de l'intérieur



      FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN DU BREVET D'APTITUDE À LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR (BAFM)


      ÉTAT CIVIL

      Madame □ Monsieur □

      Nom de famille : ............................

      Prénoms : ............................

      Nom d'usage : ............................

      Né (e) le : ............................ à : ............................

      ADRESSE

      N° ............................ Rue ............................

      Code postal ............................ Localité ............................

      Numéro de téléphone : ............................

      Adresse @ : ............................

      Liste des diplômes obtenus : ............................

      Je souhaite m'inscrire à l'examen du BAFM

      Date : ............................ Signature ............................

      Condition requise pour faire acte de candidature : être titulaire, depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route.

      Attention :

      Tout dossier incomplet sera retourné au candidat.

      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération et sera retourné au candidat (le cachet de la poste faisant foi).


      Pièces à fournir


      □ Le présent dossier renseigné, daté et signé ;

      □ Un justificatif d'identité ;

      □ Un justificatif de domicile ou une attestation de résidence de moins de trois mois ;

      □ Une photocopie du diplôme mentionné à l'article R. 212-3 du code de la route délivré depuis au moins un an à la date des épreuves d'admissibilité ;

      □ Une photocopie recto verso du permis de conduire ;

      □ Une photographie d'identité récente comportant au verso le nom du candidat ;

      □ Trois enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre de 20 grammes et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;

      Les candidats souhaitant conserver le bénéfice de la réussite de l'admissibilité doivent également fournir :

      □ La photocopie de l'attestation de réussite aux épreuves écrites d'admissibilité délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière.

      Les candidats souhaitant être dispensés des épreuves écrites d'admissibilité doivent également fournir :

      □ Soit la photocopie du diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures (licence, master...) ;

      □ Soit la photocopie des justificatifs (bulletins de salaire et certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement dans un établissement secondaire ou supérieur, d'enseignement général, technique ou agricole ;

      □ L'accusé de réception renseigné.


      Déclaration du candidat


      Je soussigné (e) ............................ certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations énoncées ci-dessus.

      Date ............................ Signature ............................

      DÉPARTEMENTS RATTACHÉS AUX CENTRES D'EXAMEN
      DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ DU BAFM


      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de police de Paris :

      Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Calvados (14), Côtes-d'Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Sarthe (72), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

      Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Indre (36), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissiblité sous la responsabilité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :

      Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Cantal (15), Cher (18), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84), Territoire de Belfort (90).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion, préfet de la zone de défense du sud de l'océan Indien et délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer :

      La Réunion (974), Mayotte (976).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

      Guadeloupe (971), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

      Martinique (972).

      Liste des départements rattachés au centre d'examen des épreuves écrites d'admissibilité sous la responsabilité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

      Guyane (973).

      RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



      Ministère de l'intérieur



      RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT


      Le ...............................


      Merci de remplir les champs du récépissé de dépôt


      Nom de famille : ...............................

      Prénoms : ...............................

      Nom d'usage : ...............................

      Votre demande d'inscription à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) au titre de la session ........ est bien parvenue à mon service.

      Je vous précise que le présent récépissé de dépôt ne vaut pas réception d'un dossier complet et ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d'inscription.

      Tout dossier incomplet sera retourné au candidat et tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération (le cachet de la poste faisant foi).

      Date ...............................



      Le service instructeur

Fait à Paris, le 23 août 1971.

Le ministre de l'équipement et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes et de la circulation routière,

MICHEL FÈVE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

JEAN DOURS