Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.




Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
  • Titre Ier : Obligation du pilotage.
    Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports, rades et eaux maritimes des fleuves et des canaux.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le capitaine d'un bâtiment soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manoeuvre pour se rendre au-devant du navire.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 4 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 6 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Hors le cas de force majeure, tout pilote doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter d'abord son assistance au navire en danger, même s'il n'en a pas été requis, du moment où il a pu constater le péril dans lequel se trouve ce navire. Le pilote a droit, dans ce cas, à une rémunération spéciale, qui, s'il y a contestation, sera fixée par le tribunal de commerce.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 8 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Les courtiers et les consignataires de navires sont personnellement responsables du payement des droits à l'entrée et à la sortie. Ils répondent également des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire. Les courtiers et les consignataires des navires ne sont cependant tenus au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur présentation par le service du pilotage d'un certificat dûment signé par le capitaine et constatant le service effectivement fait.

    NOTA :

    Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans le premier alinéa, le membre de phrase : "dans un délai de soixante-douze heures après la sortie du navire" est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

    Article 9 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

  • Titre II : Des pilotes.
    Article 15 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:

    1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;

    2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 16 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Est punie d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 17 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les infractions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus sont de la compétence du tribunal correctionnel ; l'administrateur des affaires maritimes ne peut saisir le procureur de la République qu'au vu d'une enquête contradictoire, effectuée par ses soins dans les conditions prévues à l'article 86 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 18 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    L'article 463 du Code pénal (voir nota) et la loi du 26 mars 1891 sur le sursis à exécution de la peine sont applicables à toutes les infractions prévues par la présente loi.

    Le montant des amendes prononcées par application de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

    NOTA :

    L'article 463 du Code pénal a été abrogé par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 .

    Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

  • Titre III : Organisation des stations.
    Article 22 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Dans les stations où le matériel du pilotage est la propriété des pilotes, ceux-ci peuvent, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, et ultérieurement sur l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande, en entreprendre l'exploitation à titre collectif sous le régime des dispositions de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920.

    Si le matériel n'est pas la propriété des pilotes, ceux-ci auront la faculté d'en opérer le rachat dans des conditions qui seront déterminées par le ministre chargé de la marine marchande et d'en prendre la gestion conformément au paragraphe précédent.

    Au cas où ce rachat ne serait pas opéré, le matériel continuerait à être exploité sous le régime de l'article 42 du décret-loi du 12 décembre 1806. Le règlement local déterminera alors les conditions d'exploitation et réglera la composition et les pouvoirs de la commission administrative qui sera chargée de la gestion.

    Dans les stations où le service se fera au tour de liste, les salaires des pilotes seront mis en commun et le règlement local déterminera les conditions de partage des salaires entre les pilotes.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 23 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

    Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.

    NOTA :

    Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

    Article 24 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Il sera créé dans chaque station une caisse destinée à servir des retraites et des secours aux pilotes et aspirants-pilotes, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Cette caisse sera alimentée par des retenues sur les recettes de la station.

    Les pensions seront acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions. Les secours seront attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à pension.

    Le règlement de la station déterminera les taux et les conditions d'allocation des pensions, le régime financier des caisses de pensions, le montant des retenues à faire sur les recettes de la station, les mesures à prendre pour le paiement de leurs pensions aux pilotes retraités sous le régime de l'article 9 du décret-loi du 12 décembre 1806, les conditions dans lesquelles les caisses pourront être substituées aux aspirants pilotes adjoints désignés en application dudit article 9, notamment par la mise à la charge de ces caisses de tout ou partie des obligations pécuniaires incombant ou ayant incombé à ces adjoints et, généralement et nonobstant toute disposition contraire, toutes les mesures reconnues nécessaires pour passer du régime de l'article 9 du décret-loi du 12 décembre 1806 au régime établi par la présente loi.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 25 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Au lieu et place des caisses de retraite et secours, pourront être établies des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes formés en vertu des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage seront versées à ces caisses spéciales.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 26 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Les détails d'application de la présente loi, et notamment le règlement particulier à chaque station sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

    Article 27 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogés le décret-loi du 12 décembre 1806, l'article 8 de la loi du 30 janvier 1893, modifié par la loi du 12 mai 1905, la loi du 17 juillet 1921 et, d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

    NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.

Signataires :

Par le Président de la République, Gaston DOUMERGUE

Le ministre des travaux publics, Audié TARDIEU

Le ministre de la marine, Georges LEYGUES

Le ministre de l'intérieur, Albert SARRAUT.

NOTA : NOTA : Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.