Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires




Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Version consolidée au 23 septembre 2018

Au sens du présent arrêté on entend par "objets en céramique" les objets fabriqués à partir d'un mélange de matières inorganiques d'une teneur généralement élevée en argile ou en silicates auxquelles sont ajoutées éventuellement de faibles quantités de matières organiques. Ces objets sont d'abord formés et la forme obtenue est fixée de façon permanente par cuisson. Ils sont éventuellement vitrifiés, décorés, émaillés.

Les objets en céramique détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons ne doivent pas céder des quantités de plomb et de cadmium supérieures aux limites fixées ci-dessous ;

Catégorie 1 - Objets non remplissables et objets remplissables dont la profondeur interne mesurée entre le point le plus bas et le plan horizontal passant par le bord supérieur est inférieure ou égale à 25 mm :

- Pb : 0,8 mg/dm2 ;

- Cd : 0,07 mg/dm2 ;

Catégorie 2 - Tous autres objets remplissables :

- Pb : 4,0 mg/l ;

- Cd : 0,3 mg/l ;

Catégorie 3 - Ustensiles de cuisson : emballages et récipients de stockage ayant une capacité supérieure à trois litres :

- Pb : 1,5 mg/l ;

- Cd : 0,1 mg/l.

Lorsque, pour l'objet en céramique testé, les migrations du plomb et du cadmium ou de l'un d'eux ne dépassent pas les quantités fixées à l'article 2 ci-dessus de plus de 50 p. 100, cet objet est cependant considéré comme conforme aux prescriptions du présent arrêté si les quantités de plomb et de cadmium extraites de trois autres objets au moins, identiques sur le plan de la forme, des dimensions, de la décoration et du vernis et soumis à un essai effectué dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté ne dépassent pas en moyenne les limites fixées et si, pour chacun de ces objets, les limites ne sont pas dépassées de plus de 50 p. 100.

  • Modifié par Arrêté 2006-05-23 art. 1 JORF 3 juin 2006 en vigueur le 20 mai 2006

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination des quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets en céramique aux denrées, produits et boissons alimentaires, les conditions d'essai et la méthode d'analyse fixées en annexe du présent arrêté.

NOTA :

Arrêté du 23 mai 2006 article 3 : dispositions applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.

Lorsqu'un récipient en céramique est muni d'un couvercle lui-même en céramique, les limites de plomb et de cadmium à ne pas dépasser en mg/l ou en mg/dm2 sont celles qui s'appliquent au récipient considéré isolément.

Le récipient seul et la surface interne du couvercle sont testés séparément et dans les mêmes conditions analytiques.

La somme ainsi obtenue des deux taux d'extraction du plomb et du cadmium est rapportée, selon le cas, à la surface ou au volume du seul récipient.

  • Créé par Arrêté 2006-05-23 art. 1 II JORF 3 juin 2006 en vigueur le 20 mai 2006

Aux différents stades de leur commercialisation, y compris la vente au détail et à l'exclusion de la remise au consommateur final, les objets en céramique non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004, du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Cette déclaration est émise par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne et contient les informations suivantes :

1. Identité et adresse du fabricant de l'objet en céramique fini et, le cas échéant, identité et adresse de l'importateur dans la Communauté européenne ;

2. Identité de l'objet en céramique ;

3. Date de la déclaration ;

4. Attestation de conformité aux exigences du présent arrêté et du règlement du 27 octobre 2004 précité.

La déclaration est écrite, elle doit permettre d'identifier facilement les objets pour lesquels elle est émise et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements sur le plan de la cession du plomb et du cadmium.

NOTA :

Arrêté du 23 mai 2006 article 3 : dispositions applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.

  • Créé par Arrêté 2006-05-23 art. 1 II JORF 3 juin 2006 en vigueur le 20 mai 2006

La documentation permettant de démontrer que les objets en céramique respectent les limites de cession de plomb et de cadmium définies à l'article 2 est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne.

Cette documentation contient les résultats des analyses effectuées, décrit les conditions d'essai et indique le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé aux tests.

NOTA :

Arrêté du 23 mai 2006 article 3 : dispositions applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Créé par Arrêté 2006-05-23 art. 2 JORF 3 juin 2006 en vigueur le 20 mai 2006
    Chapitre Ier : Règles de base pour la détermination de la cession du plomb et du cadmium

    1. Liquide d'essai (" Simulant ")

    Acide acétique à 4 % (v/v), en solution aqueuse fraîchement préparée.

    2. Conditions d'essai

    2.1. Effectuer l'essai à une température de 22 2 °C et pour une durée de 24 0,5 heures.

    2.2. Lorsque seule la cession du plomb est à déterminer, couvrir l'échantillon par un moyen de protection approprié et l'exposer aux conditions normales d'éclairage en laboratoire.

    Lorsque la cession du cadmium ou du plomb et du cadmium est à déterminer, couvrir l'échantillon de façon à assurer que la surface à soumettre à l'essai est tenue dans l'obscurité totale.

    3. Remplissage

    3.1. Echantillon remplissable :

    Remplir l'objet avec de la solution d'acide acétique à 4 % (v/v), jusqu'à 1 mm au maximum du point de débordement, distance mesurée à partir du bord supérieur de l'échantillon.

    Toutefois, dans le cas des échantillons présentant un bord plat ou faiblement incliné, remplir l'échantillon de manière que la distance entre la surface du liquide et le point de débordement soit au maximum de 6 mm mesurés le long du bord incliné.

    3.2. Echantillon non remplissable :

    Recouvrir d'abord d'une couche protectrice appropriée, capable de résister à l'action de la solution d'acide acétique à 4 % (v/v), la surface de l'échantillon qui n'est pas destinée à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

    Immerger ensuite l'échantillon dans un récipient contenant un volume connu de solution d'acide acétique de façon que la surface destinée à entrer en contact avec les denrées alimentaires soit entièrement recouverte par le liquide d'essai.

    4. Détermination de la surface

    La surface des objets de la catégorie 1 est équivalente à la surface du ménisque constitué par la surface libre du liquide obtenu en respectant les conditions de remplissage prévues au point 3.

    Chapitre II : Méthodes d'analyse pour la détermination de la cession de plomb et de cadmium

    1. Objet et domaine d'application

    La méthode permet de déterminer la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium.

    2. Principe

    La détermination de la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium est effectuée par une méthode d'analyse instrumentale répondant aux critères de performance énoncés au point 4.

    3. Réactifs

    Tous les réactifs doivent être de qualité analytique, sauf spécifications contraires.

    Lorsqu'il est fait mention d'eau, il s'agit toujours d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente.

    3.1. Acide acétique à 4 % (v/v), solution aqueuse :

    Ajouter 40 ml d'acide acétique glacial à de l'eau et compléter jusqu'à 1 000 ml.

    3.2. Solutions étalons :

    Préparer des solutions étalons contenant respectivement 1 000 mg/1 de plomb et au moins 500 mg/1 de cadmium dans une solution d'acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1.

    4. Critères de performance de la méthode d'analyse instrumentale

    4.1. La limite de détection du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à :

    - 0,1 mg/l pour le plomb ;

    - 0,01 mg/l pour le cadmium.

    La limite de détection est définie comme la concentration de l'élément dans la solution d'acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1, qui donne un signal égal à deux fois le bruit de fond de l'appareil.

    4.2. La limite de quantification du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à :

    - 0,2 mg/l pour le plomb ;

    - 0,02 mg/l pour le cadmium.

    4.3. Récupération :

    La récupération du plomb et du cadmium ajoutés à la solution d'acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1, doit être comprise entre 80 et 120 % de la quantité ajoutée.

    4.4. Spécificité :

    La méthode d'analyse instrumentale utilisée doit être exempte d'interférences dues à la matrice et spectrales.

    5. Méthode

    5.1. Préparation de l'échantillon :

    L'échantillon doit être propre et dépourvu de graisse ou autre matière susceptible d'affecter l'essai.

    Laver l'échantillon avec une solution contenant un détergent liquide de type ménager à une température d'environ 40 °C. Rincer l'échantillon tout d'abord à l'eau courante puis à l'eau distillée ou de qualité équivalente. Egoutter et sécher de façon à éviter toute souillure. Ne plus manipuler la surface à soumettre à l'essai après qu'elle aura été nettoyée.

    5.2. Détermination du plomb et/ou du cadmium :

    L'échantillon ainsi préparé est soumis à l'essai dans les conditions prévues au chapitre Ier.

    Avant de prélever la solution d'essai pour la détermination du plomb et/ou du cadmium, homogénéiser le contenu de l'échantillon selon une méthode appropriée qui évite toute perte de la solution ou abrasion éventuelle de la surface en essai.

    Effectuer un essai à blanc sur le réactif utilisé pour chaque série de déterminations.

    Effectuer les déterminations de plomb et/ou de cadmium dans des conditions appropriées.

    NOTA :

    Arrêté du 23 mai 2006 article 3 : dispositions applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, la fabrication et l'importation dans la Communauté d'objets en céramique non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisées jusqu'au 19 mai 2007.