Arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.




Arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français ;

Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour son application et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur les animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivées ;

Vu le décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente et le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos, ainsi que les poissons d'origine étrangère ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1979 modifié fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'avis formulé par le Conseil national de la protection de la nature en sa séance du 14 février 1985 ;

Vu les articles 401 à 466 du code rural résultant de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment ses articles 402, 406, 413, 416, 432, 433 et 441,

Article 1 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Est soumise à autorisation délivrée dans les conditions prévues par le présent arrêté la production des spécimens de grenouille rousse (Rana temporaria).

Article 2 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

L'autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le préfet du département où se situe l'établissement de production ou de prélèvement de grenouilles [*autorité compétente*].

L'autorisation est délivrée pour une période de trois années [*durée*].

Article 3 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
La demande établie sur papier libre mentionne notamment [*contenu*] :

- les nom, prénoms et qualité du demandeur ou, le cas échéant, sa raison sociale ;

- son domicile ou son siège social ;

- la provenance des spécimens faisant l'objet des cessions (pêche ou capture dans les populations naturelles, élevage en circuit fermé) ;

- les quantités maximales de produits dont la cession est projetée ;

- la situation, la nature et la consistance des installations disponibles ou prévues, selon le cas, pour la pêche dans les eaux prévues à l'article 402 du code rural, la capture, l'élevage et le stockage des produits. Les surfaces des plans d'eau, prés en bois existant autour de l'établissement et répondant aux exigences biologiques des grenouilles dans leur cycle de grossissement et de reproduction sont indiquées à ce titre.

Article 4 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

L'autorisation mentionnée à l'article 1er ne peut être accordée qu'à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles rousses, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes :

- présence d'installations de ponte et de grossissement des tétards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les tétards contre les prédateurs naturels ;

- présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre.

Article 5 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les demandeurs s'engagent :

- à autoriser en tout temps l'accès à leurs installations aux agents habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et à la pêche, éventuellement accompagnés d'un ou plusieurs observateurs scientifiques désignés par le préfet, sur la proposition du Conseil national de la protection de la nature ;

- à déclarer auprès du préfet du département ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article 1er, toute mortalité massive survenant dans l'élevage.

Article 6 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'avoir un registre [*obligatoire*] coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées.

Chaque expédition doit être accompagnée d'un titre de transport extrait du carnet à souches prévu par le décret du 5 juin 1926 susvisé ; les références du titre sont obligatoirement mentionnées sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

En cas de revente, les références et les mentions de ce titre doivent être reportées sur les factures.

Article 8 (abrogé au 19 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.