Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances




Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances

Le ministre de l'environnement,

Vu la directive n° 78-319 C.E.E. du 20 mars 1978 concernant les déchets toxiques et dangereux ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 8 et 24 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances pris en application de l'article 8 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;

Vu l'article 12 C du règlement pour le transport des matières dangereuses ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1984,

Article 1 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Le producteur de déchets [*obligation*] visés à l'annexe I du présent arrêté, lorsque ces déchets sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, est tenu lors de la remise de ces déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe 2 [*non reproduite*]. Ce bordereau [*contenu*] précise notamment la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l'élimination de ces déchets ainsi que l'identité des entreprises concernées par ces opérations.

Article 2 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre soit d'élimination finale, soit de regroupement, soit de prétraitement. Le producteur, les divers opérateurs intermédiaires et l'exploitant de l'installation destinataire visent successivement le bordereau au moment de la prise en charge des déchets. Ils en gardent chacun un exemplaire, visé par l'intervenant suivant, qu'ils tiennent à la disposition du service chargé du contrôle des installations classées pendant au moins trois ans [*durée de conservation*].

Par stockage de déchets [*définition*], on entend leur immobilisation provisoire dans une installation autorisée sans mélange d'un déchet avec un autre.

Par regroupement de déchets [*définition*], on entend le mélange de déchets de provenances différentes, mais de nature comparable.

Par prétraitement de déchets [*définition*], on entend une opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques physiques du déchet et qui nécessite un traitement ultérieur du déchet.

Article 3 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

L'exploitant de l'installation destinataire envoie au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi [*contenu*] mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant l'expérience des déchets.

En cas de refus de prise en charge, l'exploitant prévient sans délai le producteur, qui émet un nouveau bordereau précisant la destination des déchets, et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.

L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge au service des installations classées compétent territorialement pour assurer le contrôle de son installation.

Article 4 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Lorsque l'installation destinataire effectue une opération de prétraitement ou de regroupement, l'exploitant de celle-ci mentionne notamment la ou les destination (s) finale (s) des déchets sur le bordereau [*contenu*] de suivi des déchets, avant réexpédition au producteur.

Une fois les opérations de regroupement ou prétraitement effectuées, l'exploitant de l'installation émet lors de la remise des déchets à un tiers un nouveau bordereau de suivi, selon le modèle figurant à l'annexe 3 [*non reproduite*], mentionnant en outre l'identité des producteurs initiaux concernés et les quantités de déchets correspondantes.

L'exploitant de l'installation d'élimination finale des déchets transmet au producteur initial une copie visée au bordereau de suivi, mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant l'expédition des déchets par le centre de regroupement ou de prétraitement.

Dans certains cas, l'exploitant d'une installation de prétraitement peut ne pas indiquer l'origine des déchets initiaux sur le bordereau qu'il émet. Ces cas sont limités aux circuits de prétraitement qui rendent impossible l'attribution d'identités initiales aux déchets sortants ; ces cas doivent avoir été explicitement décrits dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation.

Article 5 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, effectuée par un opérateur intermédiaire ou par l'exploitant de l'installation destinataire, devra être signalée sans délai au producteur.

Article 6 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Le service chargé du contrôle des installations classées et les services chargés de l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses peuvent prescrire des prélèvements et analyses pour vérifier la conformité du chargement au bordereau de suivi.

Article 7 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Le producteur [*obligation*] qui n'a pas reçu, en retour, l'exemplaire du bordereau de suivi certifiant la prise en charge des déchets par l'exploitant de l'installation d'élimination finale dans le délai d'un mois, après remise des déchets au collecteur ou transporteur, est tenu de le signaler au service chargé du contrôle des installations classées. Dans le cas d'un transit par une installation destinataire de regroupement ou de prétraitement, ce délai est de trois mois.

Article 8 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...

Les producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs et les exploitants d'installations de stockage, de regroupement, de prétraitement ou d'élimination des déchets visés à l'annexe 1 du présent arrêté tiennent un registre retraçant au fur et à mesure les opérations effectuées relatives à l'élimination des déchets, et le mettent, à sa demande, à la disposition du service chargé du contrôle des installations classées.

Dans chaque département, un arrêté du préfet fixe chaque année la liste des entreprises qui devront transmettre [*obligations, périodicité*], chaque début de trimestre, un récapitulatif de ces opérations selon les modèles figurant en annexes 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 [*non reproduites*] aux services chargés du contrôle des installations classées.

Article 9 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Un traitement automatisé de ces informations, dénommé Arthuit, pourra être assuré par les services chargés du contrôle des installations classées ; ce traitement devra permettre de contrôler la cohérence des déclarations des différents intervenants, de s'assurer de l'élimination satisfaisante des déchets et de constater les infractions aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le droit d'accès à ces informations, conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exercera auprès du service chargé du contrôle des installations classées qui les a enregistrées.

Ces informations seront destinées aux services chargés du contrôle des installations classées et aux services de la direction de la prévention des pollutions du ministère chargé de l'environnement. La confidentialité de ces informations sera préservée.

Le service de calcul de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assure pour le compte du ministère chargé de l'environnement le traitement et une exploitation statistique de ces informations dont les résultats non nominatifs pourront faire l'objet d'une diffusion publique.

Article 10 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par le règlement pour le transport des matières dangereuses.

Article 11 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1985, les arrêtés des préfets prévus à l'article 8, deuxième alinéa seront pris avant cette date.

Les bordereaux de suivi prévus aux articles 1er et 4 et dont les modèles figurent aux annexes 2 et 3 [*non reproduites*] du présent arrêté feront l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. L'utilisation de ces formulaires est rendue obligatoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Liste des catégories de déchets visés par le présent arrêté
      Annexe 1 (abrogé au 14 septembre 2005) En savoir plus sur cet article...
      • Abrogé par Arrêté 2005-07-29 art. 5 JORF 14 septembre 2005

      I - Les catégories ci-dessous, quelle que soit leur provenance industrielle :

      - liquides, bains et boues acides non chromiques ;

      - liquides, bains et boues alcalins, non chromiques, non cyanurés ;

      - liquides, bains et boues cadmiés cyanurés ;

      - liquides, bains et boues cadmiés non cyanurés ;

      - liquides, bains et boues chromiques acides ;

      - liquides, bains et boues chromiques alcalins ;

      - liquides, bains et boues cyanurés ;

      - autres liquides, bains et boues contenant des métaux non précités ;

      - solvants usés ;

      - culots non aqueux de régénération de solvants halogénés ;

      - culots non aqueux de régénération de solvants non halogénés ;

      - huiles isolantes usées chlorées (y compris PCB, PCT) ;

      - sels de trempe et autres déchets solides de traitement thermiques cyanurés ;

      - autres sels minéraux résiduaires solides cyanurés ;

      - acides minéraux résiduaires de traitements chimiques ;

      - bases minérales résiduaires de traitements chimiques ;

      - goudrons sulfuriques ;

      - rebuts d'utilisation d'explosifs et déchets à caractère explosif ;

      - fluides d'usinage aqueux.

      II - Tout déchet issu des industries de fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides, et d'autres fabrications de la chimie fine.

      III - Les déchets issus d'autres activités de l'industrie chimique contenant les substances ci-après :

      - composés minéraux arseniés ;

      - composés minéraux mercuriels ;

      - composés minéraux cadmiés ;

      - composés minéraux d'autres métaux lourds ;

      - composés minéraux cyanurés et dérivés ;

      - péroxydes et autres produits instables ;

      - dérivés halogénés cycliques ou aromatiques non hydroxylés ;

      - autres halogénés non hydroxylés ;

      - phénols et autres cycliques hydroxylés non halogénés, non nitrés ;

      - chlorophénolés et autres cycliques hydroxylés chlorés ;

      - nitrophénolés et autres cycliques hydroxylés nitrés ;

      - autres dérivés organoazotés cycliques ou aromatiques ;

      - dérivés organiques contenant du phosphore ou soufre ;

      - organométalliques ;

      - matières actives pharmaceutiques non citées avant ;

      - acides organiques.

      IV - Les absorbants, matériaux, matériels et emballages souillés de l'une des substances listées ci-dessus au III, quelle que soit leur provenance industrielle.