Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire




Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
Article 1 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

Chiroptères.

Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).

Insectivores.

- Talpidés :

Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).

- Erinaceidés :

Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).

Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).

- Soricidés :

Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).

Rongeurs.

- Sciuridés :

Ecureuil (Sciurus vulgaris).

- Castoridés :

Castor (Castor fiber).

Cricetidés :

Hamster commun (Cricetus cricetus) ;

Gliridés :

Muscardin (Muscardinus avellanarius).

Carnivores.

- Viverridés :

Genette (Genetta genetta).

- Mustélidés :

Vison (Mustella lutréola).

Loutre (lutra lutra).

Félidés.

Chat sauvage (Felis sylvestris).

Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;

Canidés :

Loup (canis lupus) ;

Ursidés :

Ours (Ursus arctos).

Ongulés.

- Bovidés :

Bouquetin (Capra ibex).

  • Modifié par Arrêté 1993-07-22 art. 1 JORF 11 septembre 1993
  • Annulé par Conseil d'Etat n° 153299 1996-07-31
Article 2 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :

Carnivores.

Mustélidés :

Hermine (Mustella Arminea).

Putois (Putorius Putorius).

Article 3 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :

Carnivores, mustélidés :

- Fouine (Martes foina);

- Martre (Martes martes);

- Belette (Mustella nivalis).

Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.

Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.

Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.

Article 3 bis (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :

Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;

lièvre variable (Lepus timidus) ;

marmotte (Marmota marmota).

Article 3 ter (annulé) En savoir plus sur cet article...
  • Créé par Arrêté 1993-07-22 art. 1 JORF 11 septembre 1993
  • Annulé par Conseil d'Etat n° 153299 1996-07-31
Article 3 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004
  • Abrogé par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007
Article 3 quater (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.

L'interdiction de naturalisation prévue aux articles 1er et 3 ter et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 3 bis et 3 ter, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.

Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.

Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article 4 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...

Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :

Hamster commun (Cricetus cricetus) ;

Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;

Loup (Canis lupus) ;

Ours (Ursus arctos).