Arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositifs antipollution et aux dispositifs économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service




Arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositifs antipollution et aux dispositifs économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service
Version consolidée au 05 mars 2010
Article 1

Le cahier des charges annexé au présent arrêté définit les essais et critères dont l'ensemble permet d'évaluer les performances que peuvent offrir les dispositifs antipollution et économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service.

Article 2

Les critères retenus permettent de distinguer deux fonctions :

antipollution et économiseur d'essence. Chaque dispositif peut être homologué pour l'une ou l'autre de ces fonctions, ou pour les deux, et pour un ou plusieurs types de véhicules.

Article 3

Les fabricants ou leurs représentants accrédités pourront demander l'homologation des dispositifs qu'ils mettent sur le marché. L'homologation sera donnée aux types de dispositifs dont un élément aura subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges. Un numéro d'homologation sera donné à chaque type homologué.

Article 4

La décision d'homologation spécifiera la ou les fonctions remplies par le dispositif ainsi que la liste des véhicules pour lesquels il est homologué.

Article 5

Aucun dispositif homologué en application du présent cahier des charges ne pourra être mis en vente s'il n'est accompagné d'une notice technique conforme à l'appendice 7 du cahier des charges spécifiant :

Les types de véhicules pour lesquels le dispositif est homologué ;

Pour chaque type de véhicule ayant subi les essais de qualification, les résultats des mesures effectuées.

Article 6

Le laboratoire de l'UTAC est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.

Le contrôle de la conformité des dispositifs mis en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R 109-2 du code de la route.

Article 8

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Cahier des charges

      1° Généralités.

      1°1° Les appareils pourront être présentés soit au titre antipollution soit au titre économiseur d'essence soit aux deux, et ce pour des types de véhicules déterminés.

      1°2° Les appareils sont destinés à équiper les véhicules en service. En ce qui concerne les appareils antipollution il s'agit des véhicules mis en service avant le 1er octobre 1976 et leurs dérivés au sens du règlement européen antipollution n° 15.

      1°3° Le demandeur devra fournir la liste des véhicules pour lesquels le dispositif est conçu.

      1°4° Le laboratoire indiquera au demandeur les types de véhicules à soumettre aux essais et leurs équipements particuliers.

      1°5° Le ou les véhicules d'essai devront être fournis en bon état par le demandeur. Le laboratoire vérifiera les réglages et les performances de ces véhicules, en appliquant la procédure prévue à l'appendice 6.

      1°6° Les essais seront effectués dans l'ordre des paragraphes 2 à 7. Ils seront interrompus dès que le véhicule ne satisfera pas aux prescriptions énoncées dans l'un de ces paragraphes.

      1°7° Carburants d'essais.

      Pour les essais d'endurance et les essais de consommation, le carburant utilisé sera un carburant du commerce. Pour ces essais, et pour un type de véhicule déterminé, le même lot de carburant devra être utilisé.

      Pour tous les autres essais, le carburant utilisé sera le carburant de référence défini dans les arrêtés du 2 janvier 1975 (réception C.E.E.) et du 16 janvier 1975 relatifs aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules.

      2° Essais de qualification.

      2°1° Qualification antipollution - On vérifiera les points suivants :

      2°1°1° La teneur en volume de monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne peut en aucun cas dépasser 4,5 p. 100 lorsque le véhicule est équipé du dispositif.

      2°1°2° Les mesures des émissions de polluants suivant les essais du type I prévus dans la réglementation en vigueur seront effectuées avec et sans le dispositif. Les émissions ne devront pas être augmentées du fait de la présence du dispositif.

      2°1°3° Les mesures de consommation conventionnelle de carburant suivant les spécifications de la circulaire du 7 mars 1975 seront effectuées avec et sans le dispositif. Les valeurs caractéristiques ainsi déterminées ne devront pas être augmentées du fait de la présence du dispositif.

      2°2° Qualification économiseur d'essence - On vérifiera les points suivants :

      2°2°1° Les mesures de consommation conventionnelle de carburant suivant les spécifications de la circulaire du 7 mars 1975 seront effectuées avec et sans le dispositif. La consommation de carburant mesurée sur le véhicule équipé de l'économiseur devra :

      Etre inférieure ou égale à 95 p. 100 de celle mesurée sur le véhicule non équipé au cours des essais sur le parcours conventionnel urbain ;

      Etre inférieure ou égale à celle (s) mesurée (s) sur le véhicule non équipé au cours du (ou des) essais à vitesse stabilisée.

      2°2°2° La teneur en volume de monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti devra être réglée à une valeur inférieure à 4,5 p. 100 lorsque le véhicule est équipé du dispositif.

      2°2°3° Les mesures des émissions de polluants suivant les essais du type I prévus dans la réglementation en vigueur seront effectuées dans les configurations "équipé" et "non équipé" du dispositif. Les émissions ne devront pas être augmentées du fait de la présence du dispositif.

      2°3° Procédures de vérification :

      Les procédures de vérification qui seront appliquées sont définies dans l'appendice 1.

      (Nota : Pour les essais de démarrage, de performance et d'endurance voir paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 au JONC 18 mars 1976)

      8° Modification du dispositif Toute modification des caractéristiques (dimensionnelles ou mécaniques par exemple) de l'appareil devra être soumise au laboratoire agréé qui proposera au ministre de l'équipement soit de refaire les essais, soit d'étendre l'homologation.

      Appendice 1 Essais de qualification.

      1° La vérification de la spécification du paragraphe 2°1°1 sera effectuée par l'essai du type II prévu au nouveau cahier des charges au sens de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules.

      2° La mesure des émissions de polluants suivant les essais du type I prévue aux paragraphes 2°1°2 et 2°2°3 sera effectuée suivant les spécifications des annexes III aux arrêtés du 2 janvier 1975 et du 16 janvier 1975 précités.