Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques




Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques
Version consolidée au 10 mai 2011
Nous Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons:

Signataires :

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français : PH. PETAIN Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,

P. PUCHEU.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.

Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse,

JEROME CARCOPINO.

Art. 26 - Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.