Modifié par Arrêté 1990-02-16 art. 1 JORF 17 février 1990
Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "
VersionsLiens relatifsModifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 2 JORF 17 février 1990
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "
VersionsLiens relatifsModifié par Arrêté 1981-12-31 art. 2 JORF 6 janvier 1982 en vigueur le 7 janvier 1982
Modifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 3 JORF 17 février 1990L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.
Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :
Catégorie de ménage : 1
Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.
Catégorie de ménage : 2
Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.
Catégorie de ménage : 3
Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge. Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.
Catégorie de ménage : 4
Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes. Ou une personne seule avec deux personnes à charges. Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession. Catégorie de ménage : 5
Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge.
Catégorie de ménage : 6
Nombre de personnes composant le ménage : six personnes. Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.
VersionsLiens relatifsSont réputées personnes à charges :
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts;
2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu;
b) Les ascendants, descendants ou collatéraux, au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation de de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
VersionsLiens relatifsDans le cas où la garantie prévue à l'article R. 331-46 du code susvisé est une caution, toutes les personnes majeures et non à charges au sens de l'article ci-dessus, autres que les ascendants ou descendants au premier degré qui font partie du ménage devront être caution solidaire et indivisible du remboursement du prêt prévu l'article R. 332-32 dudit code.
VersionsLiens relatifsSont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
VersionsModifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 4 JORF 17 février 1990
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impot sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédent celle de l'octroi de la décision favorable pour les candidats à l'accession à la propriété.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1981, en ce qui concerne les ressources et les plafonds à considérer, les dossiers complets de demandes reçus avant la date d'application du présent arrêté pourront être examinés jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours calculé à compter de cette date, compte tenu des conditions applicables jusqu'au 31 décembre 1980.
Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette date.
VersionsModifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 5 JORF 17 février 1990
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 7, au directeur départemental de l'équipement pour les candidats à l'accession à la propriété. Toutefois les accédants à la propriété recourant à une société de crédit immobilier ou à une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré, dans les conditions fixées à l'article R. 331-39 (3°) du C.C.H., présenteront directement l'avis d'imposition à ces organismes.
Les candidats non imposable à l'impôts sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.
VersionsLiens relatifsCréation Arrêté 1994-10-21 art. 1 JORF 30 octobre 1994
Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.
VersionsModifié par Arrêté 1993-12-21 annexe JORF 31 décembre 1993 rectificatif JORF 5 mars 1994
CATEGORIE DU MENAGE : 1ILE-DE-FRANCE (en francs) : 90.455
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) : 72 265
ZONE III (1) (en francs) : 66.238
CATEGORIE DU MENAGE : 2
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 107.076
Conjoint actif : 132.771
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 85.230
Conjoint actif : 105.690
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 78.120
Conjoint actif : 96.874
CATEGORIE DU MENAGE : 3
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 128.918
Conjoint actif : 159.450
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 102.514
Conjoint actif : 127.105
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 93.962
Conjoint actif : 116.504
CATEGORIE DU MENAGE : 4
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 150.157
Conjoint actif : 186.186
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 119.778
Conjoint actif : 148.497
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 109.786
Conjoint actif : 136.109
CATEGORIE DU MENAGE : 5
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 171.782
Conjoint actif : 213.002
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 137.109
Conjoint actif : 169.980
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 125.672
Conjoint actif : 155.804
CATEGORIE DU MENAGE : 6
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 193.264
Conjoint actif : 239.686
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 154.345
Conjoint actif : 191.553
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : 141.471
Conjoint actif : 175.433
CATEGORIE DU MENAGE : par personne supplémentaire.
ILE-DE-FRANCE (en francs):
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : + 21.459
Conjoint actif : + 26.704
ZONE II hors Ile-de-France (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : + 17.238
Conjoint actif : + 21.366
ZONE III (1) (en francs) :
ACTIVITE DU CONJOINT :
Conjoint inactif : + 15.798
Conjoint actif : + 19.584
Nota :
(1) Telle que defini par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Versions
Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.