Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs




Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs
Article 6 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.

Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Article 7 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le décret et les plans et état annexés seront notifiés au domicile des intéressés ou de leurs représentants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'une notification n'a pas touché son destinataire, il y est procédé par acte extrajudiciaire.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Article 8 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Il sera procédé sur le terrain à la pose de bornes qui, réunies de proche en proche par des lignes droites, délimiteront le polygone d'isolement.

Un procès-verbal de bornage sera dressé par l'administration militaire, en présence des maires ou adjoints des communes intéressées. Ces autorités pourront y faire inscrire leurs observations.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le ministre de la guerre,

PAUL PAINLEVE.

Le ministre de la marine,

GEORGES LEYGUES.

Le ministre de l'intérieur,

ANDRE TARDIEU.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 5° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.