Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques




Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques
Article 1 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

La détermination des postes électro-sémaphoriques relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées conformément au tableau annexé à la présente loi [*tableau non reproduit*].

Article 2 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

Dans l'étendue du champ de vue ainsi déterminé, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la marine.

Dans l'étendue desdits champs de vue, il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées [*servitude*].

L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date de la promulgation de la présente loi, gênent les vues des postes électro-sémaphoriques, pourra être ordonné, moyennant indemnité préalable.

L'indemnité sera réglée conformément à la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 3 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.

Article 4 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires [*infractions, sanctions*].