Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global




Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Version consolidée au 11 juillet 2020

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global,

  • Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XIII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.

  • Créé par Arrêté 1996-10-31 art. 1 JORF 8 novembre 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.