Arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies




Arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies

Le ministre de la santé et de la famille,

Vu l'article L. 180 du titre Ier sur la protection maternelle et infantile du livre II du code de la santé publique,

Article 1 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

Sont dénommés haltes-garderies [*définition*] les établissements permanents qui reçoivent de façon discontinue des enfants de moins de six ans.

Les âges des enfants susceptibles d'être accueillis et la capacité d'accueil sont fixés, pour chaque établissement, dans l'autorisation d'ouverture délivrée par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en fonction du personnel et des locaux [*autorité compétente*].

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales approuve le règlement intérieur de l'établissement.

Article 2 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

Les locaux de la halte-garderie doivent être conformes aux règlements de sécurité et aménagés de telle sorte que la surveillance des enfants soit aisée.

Ils doivent être correctement éclairés, aérés et chauffés et disposer d'installations correspondant aux besoins des enfants et du personnel.

Ils doivent être adaptés au repos, à la toilette et aux jeux des enfants. En cas de besoin, il doit être possible de procéder à la conservation et au réchauffement des repas apportés par les parents.

Article 3 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

La direction d'une halte-garderie est assurée par une personne justifiant des diplômes ou qualifications suivants :

1° Titulaire du diplôme d'Etat de puériculture ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par un centre de formation de jardinières d'enfants agréé par le ministère de la santé et de la famille, ou personnes qui, bien que non titulaires de ces diplômes, ont été intégrées dans le corps des monitrices de jardins d'enfants ;

2° Titulaire du diplôme de sage-femme ;

3° Titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière ;

4° Titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Si la halte-garderie est contiguë à un autre établissement ou service destiné aux jeunes enfants ou à un centre social, le directeur de cet établissement, service ou centre peut être chargé de la direction de la halte-garderie.

Le préfet [*autorité compétente*] peut à titre exceptionnel accorder des dérogations aux dispositions de l'alinéa premier en considération des situations particulières tenant notamment à l'implantation ou à la fréquentation de la halte.

Article 4 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

Avant d'entrer en fonctions les agents produisent un certificat médical attestant qu'ils ne sont atteints d'aucune affection susceptible de nuire aux enfants.

Article 5 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

Les noms et prénoms des enfants gardés doivent figurer, par journée, sur un registre de présence. L'établissement doit consigner, dès qu'il accueille un enfant, le nom, l'adresse, éventuellement le numéro de téléphone des parents ou des personnes qui en ont la charge, ou de la personne qui l'accompagne [*mentions obligatoires*].

Article 6 (abrogé au 30 décembre 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2000-12-26 art. 8 JORF 30 décembre 2000

L'arrêté du 12 mars 1962, modifié par les arrêtés du 28 mai 1969 et du 9 janvier 1974, est abrogé.

Article Execution (abrogé au 30 décembre 2000)
Article 7

Le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SIMONE VEIL