Arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique.




Arrêté du 18 juin 1981 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique.
Version consolidée au 14 juillet 2020
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre 1er, chapitre 1er, modifié par la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 et par la loi n° 80-1040 du 23 décembre 1980, et notamment l'article L. 356-2 ;

Vu le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979 ;

Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé et des hôpitaux,

L'arrêté du 16 février 1977 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats, est remplacé par les dispositions suivantes.

La liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visée à l'article L. 356-2 (1°) du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté économique européenne, ouvrent droit à l'exercice de la profession de médecin en France aux ressortissants desdits Etats membres est établie comme suit :

Belgique

Diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (wettelijk diploma van doctor in de genees-, heel-en verloskunde), délivré par les facultés de médecine des universités ou par le jury central ou les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire postérieurement à la date du 20 mai 1929.

Danemark

Bevis for bestâet laegevidenskabelig embedsksamen (diplôme légal de docteur en médecine), délivré postérieurement à la date du 1er janvier 1900 par la faculté de médecine d'une université, accompagné de "Dokumentation for gennemfort praktisk uddannelse (certificat de stage)", établi par les autorités compétentes des services de santé.

Irlande

Primary Qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré en Irlande postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience acquise, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).

Pays-Bas

Universitair getuigschrift van arts (certificat universitaire de médecin), délivré postérieurement à la date du 31 décembre 1928.

Royaume-Uni

Primary qualification (certificat sanctionnant les connaissances de base), délivré au Royaume-Uni postérieurement à la date du 31 décembre 1952 après le passage d'un examen qualifiant tenu devant un jury compétent et un certificat portant sur l'expérience, délivré par le même jury, et qui autorisent l'enregistrement en tant que fully registered medical practitioner (médecin généraliste).

  • Modifié par Arrêté 1994-05-09 art. 1 JORF 10 juin 1994

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne les diplômes, certificats ou titres suivants de médecin délivrés par lesdits Etats, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires :

Allemagne

1° Zeugnis über die ärztliche Staatsprüfung (certificat d'examen d'Etat de médecin), délivré par les autorités compétentes, et Zeugnis über die Vorbereitungszeit als Medizinalassistent (certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical), dans la mesure où la législation allemande prévoit encore l'existence d'une telle période pour compléter la formation médicale ;

2° Le certificat d'examen d'Etat de médecin délivré par les autorités compétentes après le 30 juin 1988 et l'attestation certifiant l'exercice de l'activité de médecin au cours d'une période de stage ("ARZT im Praktikum") ;

France

Diplôme d'université de docteur en médecine, dans la mesure où celui-ci sanctionne le même cycle de formation que celui prévu par le diplôme d'Etat de docteur en médecine.

Grèce

Licence en médecine délivrée par la faculté de médecine d'une université ou par la faculté de sciences de la santé, département de médecine, d'une université ;

Italie

"Diploma di laurea in medicina e chirurgia" (diplôme de lauréat en médecine et chirurgie) délivré par l'université et accompagné du "diploma di abilitazione all'esercizio della medicina e chirurgia" (diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie) délivré par la commission d'examen d'Etat ;

Luxembourg

1° Diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie et accouchements délivré par le jury d'examen d'Etat, visé par le ministre de l'éducation nationale, et certificat de stage visé par le ministre de la santé publique ;

Espagne

"Titulo de Licenciado en Medicina y Cirugia" (titre de licencié en médecine et chirurgie), délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une université ;

Portugal

"Carta de curso de licenciatura em medicina" (diplôme sanctionnant les études de médecine), délivré par une université, accompagné du "Diploma comprovativo da conclusao do internato geral" (diplôme sanctionnant l'internat général), délivré par les autorités compétentes du ministère de la santé.

Autriche :

Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung über die Absolvierung der Tätigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage), délivré par les autorités compétentes ;

Finlande :

Todistus lääkeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;

Islande :

Projf i lknisfroi fraj lknadeild Hajskojla Ijslands (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital ;

Norvège :

Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.) délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique ;

Suède :

Läkarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.

  • Créé par Arrêté 1990-07-31 art. 2 JORF 6 septembre 1990

Lorsqu'un médecin présente des diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres des communautés européennes ne répondant pas aux dénominations figurant pour cet Etat membre aux articles 2 et 3 du présent arrêté, il doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres de médecin sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent aux articles 2 et 3 du présent arrêté".

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, à condition qu'ils soient accompagnés d'une attestation de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou titre s'est consacré de façon effective et licite aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation :

1° Les diplômes énumérés à l'article 2 et délivrés antérieurement aux dates qui y sont mentionnées ;

2° Les diplômes énumérés à l'article 3 qui ne sont pas accompagnés de l'attestation mentionnée dans ce même article ;

3° Tous les autres diplômes, certificats ou autres titres de médecin délivrés par les Etats membres avant le 20 décembre 1976.

  • Créé par Arrêté 1991-07-03 art. 2 JORF 10 juillet 1991

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de médecin aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues par les obligations communautaires :

- s'ils sanctionnent une formation commencée avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande ;

- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3, 1° et 2° ;

- et s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de médecin en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Article 5

Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé et des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé et des hôpitaux,

J. CHOUSSAT.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des enseignements supérieurs,

J. BEGUIN.