Loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi




Loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi
Article 1 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la fête légale du 1er novembre tombera un lundi, aucun paiement d'aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé, le lendemain 2 novembre.

Toutefois, le protêt des effets impayés ne pouvant être dressé que le mercredi suivant conservera toute sa valeur à l'égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires.