Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuve et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage.




Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuve et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage.

NOR: TEFT9205587A
Version consolidée au 10 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-75, R. 233-83 et R. 233-84 ;

Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Les coefficients d'épreuve statique et d'épreuve dynamique respectivement définis par les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 4.1.2.3 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail en vue de vérifier l'aptitude à l'emploi des machines visées au 1° de l'article R. 233-83 susceptibles de présenter des risques dus à leur fonction de levage, quelle que soit leur énergie motrice, conformément au paragraphe 4.3.2 de ladite annexe, sont ainsi fixés :

a) Le coefficient d'épreuve statique est égal à 1,5 pour les machines mues par la force humaine et à 1,25 pour les autres machines ;

b) Le coefficient d'épreuve dynamique est égal à 1,1.

Les épreuves dynamiques doivent être effectuées sur la machine prête à être mise en service dans les conditions d'utilisation normales. Ces épreuves sont effectuées avec les vitesses nominales définies par la notice d'instructions. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés tels que rotation et déplacement de la charge, les épreuves doivent être effectuées dans les conditions les plus défavorables, c'est-à-dire en combinant les mouvements.

Le présent article précise les coefficients d'utilisation respectivement définis par les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 4.1.2.4 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail, des câbles et terminaisons ainsi que des chaînes utilisés pour le levage ou le supportage de la charge sur les machines visées au 1° de l'article R. 233-83 susceptibles de présenter des risques dus à leur fonction de levage, quelle que soit leur énergie motrice. Les essais effectués en vue de s'assurer que ces machines peuvent accomplir leurs fonctions en toute sécurité, conformément au paragraphe 4.3.2 de l'annexe I susmentionnée, doivent permettre de vérifier que les coefficients fixés ci-après sont respectés :

a) Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison est égal à 5 ;

b) Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est égal à 4.

Les accessoires de levage visés au 3° de l'article R. 233-83 du code du travail soumis à la vérification de leur aptitude à l'emploi exigée par le paragraphe 8.1.3 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail font l'objet d'un essai de type permettant de s'assurer qu'ils peuvent supporter les surcharges définies au a de l'article 1er du présent arrêté.

Ces accessoires et leurs composants doivent en outre répondre aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Le présent article précise les coefficients d'utilisation respectivement définis par les premier et deuxième alinéas du paragraphe 8.2.2 et par le paragraphe 8.3.1 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail des composants d'accessoires de levage visés au 4° de l'article R. 233-83 ainsi que des chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur visés au 5° de l'article R. 233-83 du code du travail. Les essais de type, effectués conformément au troisième alinéa du paragraphe 8.2.2 de l'annexe I susmentionnée, doivent permettre de vérifier que les coefficients fixés ci-après sont respectés :

a) Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble métallique et terminaison des câbles destinés à être utilisés pour le levage ou le supportage de la charge est égal à 5 ;

b) Le coefficient d'utilisation des chaînes destinées à être utilisées pour le levage ou le supportage de la charge, quel que soit leur type, est égal à 4 ;

c) Le coefficient d'utilisation des câbles ou sangles en fibres textiles destinés à être utilisés pour le levage ou le supportage de la charge est égal à 7, à condition que les matériaux utilisés soient de très bonne qualité contrôlée et que le procédé de fabrication soit approprié aux conditions d'utilisation prévues ; dans le cas contraire, il doit être majoré de manière à donner un niveau de sécurité équivalent ;

d) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'accessoire de levage ou destinés à être utilisés avec un accessoire de levage est égal à 4.

Le recours à des coefficients et à des conditions autres que ceux fixés aux articles 1er à 4 du présent arrêté est autorisé à condition qu'ils soient spécifiés par une norme visée au 1° du IV de l'article L. 233-5 ou justifiés par la documentation technique exigée par l'article R. 233-75, et qu'ils assurent un niveau de sécurité au moins équivalent dans le respect de l'obligation définie au I de l'article L. 233-5 du code du travail.

Les équipements de travail conformes aux règles techniques définies par l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail et par le présent arrêté sont considérés comme conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Article 8

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. DANET