Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES




Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 414-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes,

Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (périmé)
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget, J. CHOUSSAT.