Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS.




Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 MODIFIANT LE TITRE VII DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS.
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958, et notamment son article 4 (5°) ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Dans l'alinéa 2 de l'article 121 du Code du travail maritime, la mention des articles 69-4 et 77 du livre IV du Code du travail est supprimée.

Le surplus du titre VII du Code du travail maritime est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes.

Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime, entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés devant le tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du contrat d'engagement.

Article 3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Quand le litige naît en France métropolitaine, dans un département algérien ou dans un département d'outre-mer, soit au port d'embarquement, soit dans un port d'escale, soit au port de débarquement, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance compétents sont ceux de ce port.

Dans tous les autres cas, et aussi lorsque, par suite du départ du navire, l'instance ne peut être suivie devant les autorités désignées à l'alinéa précédent, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance compétents sont ceux du port où le marin est domicilié ou résident, ou ceux du port où le marin se trouve momentanément, si la contestation est soulevée par l'armateur, et, si la contestation est soulevée par le marin, ceux du port où l'armateur a son principal établissement maritime ou une agence et, à défaut, ceux du port d'attache du navire.

Article 4 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...
Si, pour la tentative de conciliation, les parties ne se présentent pas spontanément l'une et l'autre devant l'administrateur des affaires maritimes, celui-ci les convoque par voie administrative. En cas de conciliation, l'administrateur des affaires maritimes dresse un procès-verbal des conditions de l'arrangement. Le procès-verbal constitue, en ce qui concerne les points auxquels il s'applique, un nouveau contrat régissant les rapports entre les parties.

En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'administrateur des affaires maritimes dresse un procès-verbal dont il est remis au demandeur une copie contenant permission de citer devant le tribunal d'instance compétent.

Dans le cas où l'instance ne peut être suivie devant le tribunal du port d'embarquement, du port d'escale ou du port de débarquement et doit être renouvelée devant l'administrateur des affaires maritimes du lieu où siège le tribunal d'instance visé à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, le demandeur peut citer devant le tribunal compétent en produisant le procès-verbal d'échec de la première tentative de conciliation, dans quelque endroit qu'elle ait eu lieu.

Lors de la comparution en conciliation, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande et le défendeur former celles qu'il jugera convenables.

Article 5 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les citations devant le tribunal d'instance, dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le greffier du tribunal d'instance. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure.

Le tribunal statue d'urgence.

Article 6 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Est valable toute citation donnée à bord à une personne inscrite au rôle de l'équipage.

Article 7 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les parties n'ayant ni domicile, ni résidence, ni établissement, ni agence dans le lieu où se trouve le tribunal et, en ce qui concerne l'armateur, lorsque les significations ne peuvent être délivrées au capitaine à bord du navire, sont réputées de plein droit avoir fait élection de domicile au bureau de l'administrateur des affaires maritimes, même pour la signification du jugement définitif, à moins d'élection de domicile faite dans la même ville. Les significations sont délivrées aux parties par l'administrateur des affaires maritimes par la voie administrative.

Article 8 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Les parties peuvent se faire assister ou représenter en conciliation et devant le tribunal d'instance soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près le tribunal de grande instance du ressort, soit encore par un délégué, permanent ou non permanent des organisations syndicales de marins ou d'armateurs. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement.

Toutefois, l'administrateur des affaires maritimes et le tribunal d'instance peuvent toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

Le mandataire doit justifier d'un pouvoir ; celui-ci peut être donné au bas de l'original ou de la copie de la convocation en conciliation ou de l'assignation devant le tribunal. L'avocat et l'avoué sont dispensés de toute procuration.

Article 9 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Tout jugement est transmis, par lettre recommandée, dans le délai de trois jours par le greffier du tribunal d'instance aux parties, à leur domicile élu, et à l'administrateur des affaires maritimes. L'opposition n'est recevable que si le litige ne peut donner lieu à appel.

Article 10 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Le délai d'appel commence à courir du lendemain du jour de la réception du jugement par la partie intéressée. Il est calculé conformément aux règles établies en matière d'appel devant les tribunaux d'instance.

Article 11 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé.

Article 12 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale.

Article 13 (abrogé au 1 mars 2015) En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Pour le ministre des travaux publics et des transports et par délégation :

Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale,

PAUL MORONI.

Pour le ministre des armées et par délégation :

Le directeur du cabinet, JEAN DONNEDIEU DE VABRES.