Arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation




Arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation

Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code rural ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale (art. 15 à 20) ;

Vu le décret n° 77-36 du 11 janvier 1977 portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1979 fixant les conditions d'importation des viandes et autres denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1985 modifiant les arrêtés du 3 novembre 1982 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale et du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des viandes fraiches des animaux de l'espèce porcine,

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Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur adjoint du cabinet,

P. VIALLE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON.