Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale




Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale

Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment l'article 25 et l'article 26 ainsi conçu : "sans préjudice de l'application de peines plus élevées, s'il échet, notamment en application de la loi susvisée du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, seront punis d'une amende de 3.000 à 6.000 F ceux qui auront contrevenu aux obligations édictées par les articles 2, 4 à 45 et 19 à 24 du présent décret. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra être prononcée",

Article 1 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Les prescriptions édictées par le présent arrêté visent les conditions de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.

  • Titre Ier : Dispositions relatives à la congélation des denrées.
    Article 4 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Aux termes du présent règlement sont seuls autorisés les processus de congélation permettant d'obtenir, conformément à la bonne pratique de l'industrie alimentaire, pour chaque catégorie de denrées, des températures inférieures ou égales à celles indiquées ci-dessous, en tous points du produit :

    Glaces et crèmes glacées ... - 20° C.

    Toutes denrées surgelées d'origine animale ... - 18° C.

    Produits de la pêche ... - 18° C.

    Plats cuisinés ... - 18° C.

    Beurres, graisses alimentaires y compris la crème destinée à la beurrerie ... - 14° C.

    Ovoproduits, abats, issues, lapins, volailles et gibiers ... - 12° C.

    Viandes ... - 12° C.

    Autres denrées ... - 10° C.

    Article 5 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Indépendamment des dispositions réglementaires en vigueur, les denrées soumises à la congélation doivent être conformes aux prescriptions édictées ci-dessous pour chaque catégorie de denrées. Les dispositions du présent titre et des titres suivants s'appliquent également aux denrées soumises à la surgélation au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964.

    Article 6 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Ne peuvent être soumis à la congélation que les viandes, abats et volailles en provenance directe d'abattoirs agréés à l'exportation d'Etats membres de la C.E.E..

    Les viandes, abats et volailles importés congelés doivent avoir été préparés dans leur pays d'origine dans des conditions identiques à celles fixées par le présent arrêté, et notamment provenir d'abattoirs agréés par les services vétérinaires.

    La conformité à ces dispositions sera attestée par la remise de documents dont le modèle est annexé au présent arrêté.

    Article 7 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Ne peuvent être soumis à la congélation que les poissons, batraciens, crustacés et mollusques traités sur le lieu de leur capture ou provenant directement du lieu de débarquement ou de production et répondant aux caractéristiques de fraîcheur définies par arrêté. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des conditions particulières découlant de l'application des règlements communautaires.

    Des dérogations pourront toutefois être accordées pour ce qui est relatif à la provenance des produits visés à l'alinéa ci-dessus. Dans ce cas, la provenance et les caractéristiques de fraîcheur seront attestées par la présentation d'un document dont le modèle est annexé au présent arrêté.

    Article 8 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Ne peuvent être soumis à la congélation que les produits d'oeuf préparés dans des établissements conformes aux dispositions du décret n° 65-116 du 15 février 1965 et des textes pris pour son application. La congélation doit être effectuée, après pasteurisation, dans les douze heures qui suivent le cassage [*délai*].

    Article 9 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Ne peuvent être soumis à la congélation que :

    Les beurres fabriqués dans des établissements agréés conformément à l'arrêté du 4 janvier 1955 ou répondant aux normes du "beurre pasteurisé" ;

    Les produits laitiers autres que le beurre fabriqués dans des établissements régulièrement inspectés ou en provenance directe de ces établissements.

    En outre, les matières premières ayant servi à l'obtention de ces produits, ou ces produits eux-mêmes, ou les mélanges de ces produits avec d'autres denrées d'origine animale doivent avoir été soumis avant congélation soit à une pasteurisation, soit à tout autre traitement reconnu d'effet équivalent.

    Des dérogations autorisant la congélation sans pasteurisation préalable des matières premières pourront être accordées par décision ministérielle.

    Article 10 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les gibiers considérés comme animaux domestiques en vertu des dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 et destinés à la congélation sont soumis aux mêmes obligations sanitaires et techniques que les viandes de boucherie.

    Toutefois, des dérogations particulières concernant les conditions d'abattage pourront être accordées.

    Les gibiers sauvages, capturés ou abattus selon les prescriptions fixées au titre I, livre 3 du code rural, destinés à la commercialisation à l'état congelé, devront être traités le lendemain du jour de l'abattage dans un établissement conforme aux dispositions prévues au présent texte, et placé sous surveillance vétérinaire. Des documents sanitaires précisant notamment la provenance, l'heure de l'abattage, etc. devront accompagner les gibiers destinés à la congélation.

    Article 11 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les denrées animales ou d'origine animale, autres que celles visées à l'article 6 ci-dessus, importées congelées, doivent avoir été préparées dans leur pays d'origine dans des conditions identiques à celles fixées par le présent arrêté, et notamment provenir d'établissements agréés par les services vétérinaires.

    Article 12 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Ne peuvent être soumis à la congélation que les produits et denrées animales ou d'origine animale, mélangés ou non avec d'autres denrées, notamment les plats cuisinés, dont les constituants sont conformes aux dispositions des articles 5 à 11 ci-dessus.

    Article 13 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les denrées congelées sont identifiées par l'apposition sur les denrées elles-mêmes, sur leurs emballages ou sur les documents les accompagnant de marques ou estampilles sur lesquelles figure notamment la date de la congélation.

    La date de la première congélation est suivie de la lettre C.

    Pour toute autre opération effectuée postérieurement sur le produit en vue de la vente au détail à l'état congelé, la lettre C est remplacée par la lettre T.

    L'apposition de ces lettres n'est pas obligatoire pour les denrées surgelées au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964.

    En tant que de besoin, des arrêtés fixeront pour chaque catégorie de denrées les modalités d'application du présent article.

  • Titre III : Dispositions relatives à l'utilisation industrielle de denrées congelées - Ateliers de découpe et de transformation, industries alimentaires.
    Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 18 (abrogé au 3 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

    Si le produit découpé ou transformé en vue de la vente au détail est lui-même soumis à congélation, la température obtenue à coeur ne devra pas être supérieure à - 18° C, et sera maintenue à ce niveau jusqu'au stade de la vente finale.

    Cette congélation est attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages des marques prévues à l'article 13 ci-dessus pour les denrées préparées en vue de la vente au consommateur.

    La date reportée est celle de la congélation initiale de la denrée et, au cas où plusieurs denrées animales ou d'origine animale congelées sont utilisées, celle de la plus ancienne.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. BLAIZOT.

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CLAUDE ABRAHAM.