Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins




Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2, 3, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20

(Dispositions transitoires non reproduites, voir au Journal officiel).

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 (abrogé au 4 juin 1994) En savoir plus sur cet article...

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, un liquide ayant l'aspect du vinaigre et destiné aux mêmes usages, lequel ne répondrait pas à la définition de ce produit telle qu'elle résulte des décrets, basée sur les articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :