Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris.




Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée par la loi du 12 juillet 1971, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifié portant modification des circonscriptions académiques métropolitaines ;

Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;

Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

La région parisienne comprend, à compter du 1er février 1972, l'académie de Paris, l'académie de Créteil et l'académie de Versailles.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Il est institué un comité des recteurs de la région parisienne présidé par le recteur de l'académie de Paris.

Le comité est chargé de coordonner les travaux de prévision et d'études relatifs à la planification des investissements relevant de l'éducation nationale ainsi qu'aux équipements scolaires et universitaires de la région. Il examine et arrête les propositions faites à cet égard au préfet de région.

Dans les autres domaines, le comité assure les liaisons et la coordination nécessaires entre les trois académies, particulièrement pendant la période de leur mise en place ; il instruit les affaires qui sont de la compétence d'organismes régionaux.

Le ministre consulte le comité en cas de création de services techniques communs aux trois académies.

Article 4 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Lorsque la conférence administrative régionale examine des questions de la compétence du ministre de l'éducation nationale, il est fait appel, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 10 août 1966, au recteur de Paris, lequel est accompagné, pour les affaires qui les concernent, par le ou les autres recteurs de la région parisienne.

Pour les autres organismes régionaux, il est fait appel aux recteurs des trois académies, chacun pour ce qui le concerne.

Article 5 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.

Article 6 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

I - Pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de vice-chancelier des universités de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.

Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de la chancellerie, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du I.II peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.

II - Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend le titre de directeur de l'académie de Paris et auquel il peut déléguer sa signature.

Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, qui, pour les affaires relevant de leurs compétences, peuvent recevoir délégation de signature du recteur en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.

Sous l'autorité du recteur, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général de l'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa du II. Il peut recevoir délégation de signature de celui-ci, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.

III - Le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat pour les questions mentionnées au I, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées au II, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.

Article 7 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions nécessaires à la mise en place de nouvelles académies sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 8 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.

Article 9 (abrogé au 17 juillet 2004)

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, ROGER FREY.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.