Décret n°59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.




Décret n°59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée par l'article 16 de la loi n° 51-355 du 20 mars 1951 et par la loi n° 55-1033 du 4 août 1955 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son titre III ;

Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951, modifié par le décret n° 53-1271 du 24 décembre 1953, relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le payement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Les services administratifs du Conseil économique et social, placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau, sont dirigés par le secrétaire général.

Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que des emplois de chef de service et de sous-directeur assimilés aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social.

Les dispositions prises en application de l'article 15 de la loi susvisée du 20 août 1947 demeurent applicables aux agents du Conseil économique et social.

Les fonctionnaires du Conseil économique titulaires des emplois visés à l'article 2, ou détachés dans ces emplois, en fonctions à la date de mise en vigueur du présent décret, sont maintenus en leur emploi dans le cadre du Conseil économique et social jusqu'à l'expiration, le cas échéant, de leur détachement.

Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises, au nom du bureau, et sur proposition du secrétaire général, par le président du Conseil économique et social.

Le palais d'Iéna est affecté au Conseil économique et social.

Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social sont préparées par le président du Conseil économique et social, après avis du bureau, et transmises au Premier ministre.

Les crédits inscrits au budget du Premier ministre (section Conseil économique et social) donnent lieu à retraits de fonds périodiques au moyen d'ordonnances émises, sur délégation du Premier ministre, par le président du Conseil économique et social et assignées sur la caisse du payeur général du Trésor. Le président en tient informé le bureau. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau ou au secrétaire général.

La comptabilité du Conseil économique et social comprend :

En recettes les fonds ainsi retirés.

En dépenses le montant des opérations décidées par le président du Conseil économique et social après visa des questeurs.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel auquel sont annexées les pièces justificatives.

Ce compte est approuvé par les questeurs.

Il est présenté par le président du Conseil économique et social à la Cour des comptes.

La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de la loi du 10 juillet 1957 est maintenue au profit des membres du Conseil économique et social.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 10

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.