Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français




Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français
Version consolidée au 09 avril 2020

Les étrangers autorisés à résider sur le territoire français qui voudront y exercer une profession industrielle, commerciale ou artisanale, jouiront dans le cadre des lois et règlements, d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs pays d'origine aux étrangers et spécialement aux Français de la même profession.

Dans les différentes catégories d'industries, de commerce ou d'artisanat, un pourcentage du nombre des étrangers y exerçant leur activité pourra, s'il y a lieu, être fixé après avis des chambres de commerce, des groupements économiques et des chambres de métiers.

Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Dans la mesure où la réglementation fixée par ces décrets ne serait pas compatible avec les conventions internationales, des négociations seront engagées en vue d'adapter les conventions existantes aux dispositions du présent décret.

Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.