Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.




Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.
Article 2 (abrogé au 24 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes seront rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du gouvernement.

NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 2° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA :

NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 2° :

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6.

La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.