Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques




Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
Version consolidée au 20 juin 2011
Article 1

Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.