Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.




Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
Version consolidée au 21 mars 2019
  • Créé par Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534

La mort civile est abolie.

  • Créé par Loi 1854-05-31 Bulletin des lois 11e S., B. 180, n° 1534

Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.

L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.