Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.




Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
Version consolidée au 07 février 2010
  • CHAPITRE VI : Du Ministère public.
    Article 45

    Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.