Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)




Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Version consolidée au 16 juin 2011
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.

  • Titre III : Dispositions générales.

    Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

    La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.

    Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

    • Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

    La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.