Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Version consolidée au 16 juin 2011
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Titre I : Des notaires et des actes notariés
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Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945
Article 2 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Article 4 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Article 5 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 - art. 14
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Article 6 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 - art. 15
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 32
NOTA : : (1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
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Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 9 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1966
- Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 10 (abrogé au 8 août 2015) En savoir plus sur cet article...NOTA :Conformément à l'article 53 I 3° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi
Article 11 En savoir plus sur cet article...Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 19 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 23 En savoir plus sur cet article...Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
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Titre II : Régime du notariat
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Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
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Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat (abrogé)Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
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Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
- Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 6 juillet 1973
Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Décret 73-51 1973-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1973
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Article 52 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 49 (V) JORF 29 juin 1945
- Créé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 49 (V) JORF 29 juin 1945
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Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. 8 JORF 15 janvier 1964
Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 65 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
- Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
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Titre III : Dispositions générales.Article 67 En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
- Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 JORF 22 mai 1955
Article 68 En savoir plus sur cet article...La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Article 69 En savoir plus sur cet article...- Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440