Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Version consolidée au 16 février 2019
Par le Président de la République :

ARMAND FALLIERES.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

ARISTIDE BRIAND.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

JEAN CRUPPI.

Le ministre des colonies,

MILLIES-LACROIX.