Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés




Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 4 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.

Article 7-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 7-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 7-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 8-8 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Seuls les maîtres laïcs en exercice à la date de la passation du contrat dans les classes intéressées et pourvus des titres de capacité requis peuvent bénéficier sur leur demande des mesures prévues par le décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration dans l'enseignement public. Cette demande doit être présentée dans les conditions et délais prévus à l'article 2 de ce décret. Ils ne peuvent être maintenus en fonction dans l'établissement par le ministre de l'éducation à l'expiration de l'année scolaire en cours à la date de leur intégration à l'enseignement public que sur proposition du chef d'établissement selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 8-2.

NOTA :

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 14 juin 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES DE GAULLE Par le président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL DEBRÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

LOUIS JOXE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT

Le ministre de l'intérieur

PIERRE CHATENET

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER