Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.




Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Version consolidée au 25 septembre 2016

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.

Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.

Article 3

Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.

Article 5

L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.

Par le Président de la République :

Emile LOUBET.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Georges LEYGUES.