Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.




Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.
  • CHAPITRE III : DES EFFETS DE L'ETAT DE SIEGE.
    Article 7 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire.

    L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.

    Article 8 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Dans les territoires déclarés en état de siège, en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices, de la connaissance des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 435-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 438-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.

    Les juridictions militaires peuvent, en outre, connaître :

    1° Paragraphe abrogé.

    2° Des infractions prévues par la loi du 4 avril 1915 qui sanctionne l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie ;

    3° Des faits punis et réprimés par la loi du 17 août 1915, assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables ;

    4° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;

    5° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;

    6° Paragraphe abrogé.

    7° Paragraphe abrogé.

    8° Des délits commis par les fournisseurs, en ce qui concerne les fournitures destinées aux services militaires dans les cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et les lois spéciales qui s'y rattachent ;

    9° Des faux commis au préjudice de l'armée et, d'une manière générale, tous crimes ou delits portant atteinte à la défense nationale.

    Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

    Si l'état de siège est déclaré en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire, ou par les articles du code pénal visés au paragraphe 1er du présent article et aux crimes connexes.

    Dans tous les cas les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.

    Article 9 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    L'autorité militaire a le droit :

    1° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ;

    2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;

    3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;

    4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.

    Article 10 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.

    Article 11 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

  • CHAPITRE IV : DE LA LEVEE DE L'ETAT DE SIEGE.
    Article 12 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors qu'il a été déclaré ou maintenu par elle.

    Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Président de la République.

    L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale.

    L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.

    Article 13 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

Le Président de la République :

LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ODILON BARROT.