Loi du 2 juillet 1934 fixant l'organisation générale de l'armée de l'air.




Loi du 2 juillet 1934 fixant l'organisation générale de l'armée de l'air.
  • Incorporation - Instruction.
    Article 15 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les militaires appelés sont affectés aux divers corps de troupe ou formations par le ministre de la défense nationale.

    Ils reçoivent l'instruction correspondant à cette affectation.

    Dès leur passage dans la disponibilité, les militaires de l'armée de l'air peuvent être mis à la disposition du ministre de la guerre, dans des conditions qui font l'objet d'accords particuliers entre les deux départements.

    Article 16 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les officiers et les cadres de l'armée de l'air sont instruits à l'école de l'air.

    L'organisation de l'école de l'air, le nombre, la nature et le fonctionnement des différents cours sont fixés par décret.

    L'enseignement supérieur aérien, destiné à assurer le perfectionnement des officiers de troupe et la formation des officiers d'état-major sera réglé par décret.

    Les officiers peuvent, en outre, être autorisés :

    A suivre l'enseignement de l'école supérieure de guerre et de l'école de guerre navale ;

    A suivre l'enseignement du centre des hautes études de l'armée de terre ou de l'armée de mer.

    Des stages d'officiers de l'armée de l'air dans les formations des armées de terre et de mer et de stages d'officiers des armées de terre et de mer dans l'armée de l'air, sont réalisés suivant accord entre les départements intéressés.

    Article 17 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    L'instruction technique des cadres et spécialistes de l'armée de l'air est donnée, soit dans les formations, soit dans les écoles de l'armée de l'air, soit dans les écoles civiles agréées par le ministre de la défense nationale.

  • Composition de l'armée de l'air en temps de guerre.
    Article 24 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    En temps de guerre, la répartition des formations aériennes mobilisées, entre les forces aériennes réservées et les forces aériennes mises à la disposition des armées de terre et de mer, est fixée par le Gouvernement, en fonction des opérations.

    Les forces aériennes réservées sont placées sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air commandant en chef, qui a droit d'inspection sur toutes les forces aériennes et prend, éventuellement, la direction des opérations aériennes que le Gouvernement décide de lui confier.

    Les forces aériennes, mises à la disposition de l'armée de terre, sont commandées par un officier général de l'armée de l'air, placé sous l'autorité de l'officier général de l'armée de terre commandant le théâtre d'opérations terrestres intéressé.

    Les forces aériennes mises à la disposition de l'armée de mer sont commandées par un officier général de l'armée de l'air, placé sous l'autorité du vice-amiral commandant le théâtre d'opérations navales intéressé.

    Article 25 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les formations aériennes mobilisées au titre des services militaires du territoire, à l'exception des établissements spéciaux, dépendant directement du ministre de l'air, sont placées sous l'autorité des commandants des régions aériennes sur le territoire desquelles elles sont stationnées.

  • Dispositions transitoires.
    Article 27 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    A titre transitoire, les personnels militaires de l'armée de l'air pourront, après autorisation du ministre de l'air et dans les conditions en vigueur pour le recrutement des personnels intéressés, être admis dans les écoles ou vices dépendant des départements de guerre, de la marine ou des colonies auxquelles ils auraient pu être admis antérieurement à la promulgation de la présente loi.

    Article 28 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    A titre transitoire, le personnel des formations et services de l'armée de l'air est soumis, en ce qui concerne la justice militaire, aux prescriptions de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire.

    Les pouvoirs dévolus par la loi et le code de justice militaire pour l'armée de terre aux généraux commandant les circonscriptions territoriales sont exercés par les commandants des circonscriptions aériennes :

    1° A l'égard des militaires ou assimilés appartenant à l'armée de l'air, sauf dans les cas prévus au 3°, alinéas 2 et 3 du présent article, des étrangers s'il s'agit d'infractions commises de concert par des militaires ou assimilés appartenant à l'armée de l'air et par des étrangers, des individus non militaires ayant commis soit isolément, soit de concert avec des militaires ou assimilés de l'armée de l'air, des crimes ou délits contre la sureté extérieure de l'Etat au préjudice de l'armée de l'air ;

    2° En outre :

    a) Dans les circonscriptions territoriales déclarées en état de guerre par décret, à l'égard des individus visés à l'article 163 (alinéas 2, 3, 4, 5) du code de justice militaire pour l'armée de terre qui sont employés par l'armée de l'air ou à la suite de cette armée et des individus non militaires ayant commis des infractions de la compétence de juridictions militaires soit dans des bâtiments ou installations ou sur des terrains relevant de l'autorité aérienne, soit au préjudice de l'armée de l'air ;

    b) Dans les circonscriptions territoriales en état de siège, à l'égard des individus non militaires, ayant commis des infractions dont la connaissance est déférée aux juridictions militaires par l'article 171 du code de justice militaire pour l'armée de terre et par les lois sur l'état de siège, lorsque ces infractions ont été commises soit dans des bâtiments ou installations ou sur des terrains relevant de l'autorité aérienne, soit au préjudice de l'armée de l'air ;

    3° A l'égard de tous les individus, civils ou militaires, co-auteurs ou complices de militaires de l'armée de l'air ou de civils relevant de leurs pouvoirs en matière judiciaire lorsque les faits ont été commis dans des bâtiments ou installations ou sur des terrains relevant de l'autorité aérienne ou chez l'hôte lorsque la réquisition émane d'une autorité de l'armée de l'air.

    Lorsque les faits ont été commis sur les navires de l'Etat, dans les enceintes des ports militaires, arsenaux ou autres établissements relevant de l'armée de mer, les autorités maritimes exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code de justice militaire pour l'armée de mer à l'égard de tous individus, même s'ils relèvent de l'armée de l'air, co-auteurs ou complices de militaires de l'armée de mer ou de civils relevant de leurs pouvoirs en matière judiciaire.

    Lorsque les faits ont été commis en tous autres lieux que ceux mentionnés aux deux alinéas précédent, les généraux commandant les circonscriptions territoriales de l'armée de terre détiennent les mêmes pouvoirs à l'égard de tous individus, même s'ils relèvent de l'armée de l'air, co-auteurs ou complices de militaires de l'armée de terre ou de civils relevant de leurs pouvoirs en matière judiciaire.

    Dans les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, lorsque le partage des pouvoirs judiciaires est fondé sur le préjudice subi, l'ordre d'informer sera donné par le commandant de la circonscription aérienne si l'infraction, bien que n'étant pas commise exclusivement au préjudice de l'armée de l'air, a pour objet principal cette armée.

    S'il n'est pas possible de se prononcer immédiatement à ce sujet, l'ordre d'informer sera émis par l'autorité qui aura provoqué l'arrestation ou qui aura été saisie la première de l'individu arrêté.

    Les tribunaux militaires appelés à juger les militaires de l'armée de l'air visé au présent article auront la composition prévue par la loi du 9 mars 1928. Cependant les deux juges des grades les moins élevés et les deux juges des grades les plus élevés seront pris dans l'armée de l'air en observant les formes prescrites par la loi du 9 mars 1928 susvisée. En dehors de la métropole, le nombre des juges appartenant à l'armée de l'air pourra être réduit à un.

    Le tribunal militaire appelé à connaître d'une poursuite dirigée à la fois contre des justiciables des tribunaux de l'armée de l'air visés au présent article, comprend trois juges de l'armée de l'air. Le juge du grade le plus élevé est pris dans l'armée de terre, les deux juges des grades immédiatement inférieurs et le juge du grade le moins élevé appartiennent à l'armée de l'air.

    Lorsqu'une poursuite est dirigée à la fois contre des militaires de l'armée de l'air visés au présent article et contre des justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes si le fait a été commis sur un navire de l'Etat ou dans l'enceinte des ports militaires, arsenaux ou autres établissements maritimes. Si la connaissance de l'infraction n'est pas attribuée aux juridictions maritimes, la composition du tribunal militaire est celle fixée par le paragraphe 3 du présent article.

    Lorsqu'une poursuite est dirigée à la loi contre de militaires de l'armée de l'air visés au présent article, des justiciables des tribunaux de la marine, et lorsque la connaissance n'en est pas, pour les motifs visés à l'alinéa précédent, attribuée à une juridiction maritime. La composition du tribunal est celle fixée par le paragraphe 4 du présent article.

    En dehors des cas de complicité, les militaires de l'armée de l'air sont justiciables des tribunaux maritimes dans les cas prévus par le code de justice maritime pour les militaires de l'armée de terre.

    Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tribunaux institués aux armées et dans les places de guerre assiégées ou investies ; lorsque ces tribunaux militaires sont composés de cinq membres, ils comprennent dans le cas prévu par le paragraphe 4 du présent article, deux juges de l'armée de l'air, soit le juge du grade le plus élevé et celui du grade le moins élevé. Quand, dans les places de guerre assiégées ou investies, le nombre des juges appelés à composer le tribunal est réduit à trois, le tribunal comprend, si cela est possible, dans le cas du paragraphe 4 du présent article, un juge appartenant à l'armée de l'air.

    Aux armées, par dérogation aux dispositions prévues à l'alinéa précédent, les tribunaux militaires siégeant en territoire national appelés à juger un militaire de l'armée de l'air pourront ne comprendre qu'un juge appartenant à ladite armée, lequel devra être du grade le plus élevé après le président du tribunal, s'il est possible.

    Lorsqu'il n'est pas possible de trouver, dans le ressort territorial d'un tribunal militaire permanent, en temps de paix comme en temps de guerre, un nombre suffisant de militaires de l'armée de l'air réunissant les conditions légales pour être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire, il est fait appel, pour l'établissement du tableau prévu par l'article 11 du code de justice militaire, à des militaires de l'armée de l'air appartenant à une formation ou à un service de ladite armée stationné dans le ressort d'un autre tribunal militaire.

    Article 29 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions de la loi du 30 juin 1933, portant organisation du ministère de l'air, sont intégralement maintenues.

    Toutes dispositions contraires à ladite loi et à la présente loi sont abrogées.

Par le Président de la République :

Albert Lebrun.

Le ministre de l'air, général Denain.

Le ministre de la guerre, général Maurin.

Le maréchal de France,ministre de la guerre, Ph. Pétain.

Le ministre des colonies, Pierre Laval.