Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris




Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris
Version consolidée au 18 février 2019
  • SECTION I : Dispositions générales.
    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police exercera ses fonctions ainsi qu'elles sont déterminées ci-après, sous l'autorité immédiate des ministres ;

    il correspondra directement avec eux pour les objets qui dépendent de leurs départements respectifs.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police pourra publier de nouveau les lois et règlements de police, et rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution.

  • SECTION III : Police municipale.
    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police procurera la liberté et la sûreté de la voie publique, et sera chargé à cet effet :

    D'empêcher que personne n'y commette de dégradation, de la faire éclairer, de faire surveiller le balayage auquel les habitants sont tenus devant leurs maisons, et de le faire faire aux frais de la ville dans les places et la circonférence des jardins et édifices publics ; de faire sabler, s'il survient du verglas, et de déblayer, au dégel, les ponts et lieux glissants des rues ; d'empêcher qu'on n'expose rien sur les toits ou fenêtres qui puisse blesser les passants en tombant.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés.

    En faisant inspecter les magasins, boutiques et ateliers des orfèvres et bijoutiers, pour assurer la marque des matières d'or et d'argent, et l'exécution des lois sur la garantie.

    Indépendamment de ses fonctions ordinaires sur les poids et mesures, le préfet de police fera exécuter les lois qui prescrivent l'emploi des nouveaux poids et mesures.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il fera observer les taxes légalement faites et publiées.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il fera surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionnaires.

  • SECTION IV : Des agents qui sont subordonnés au préfet de police ; de ceux qu'il peut réquérir ou employer
    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police aura sous ses ordres les commissaires de police, les officiers de paix, le commissaire de police de la bourse, le commissaire chargé de la petite voierie, les commissaires et inspecteurs des halles et marchés, les inspecteurs des ports.

    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Il aura à sa disposition, pour l'exercice de la police, la garde nationale et la gendarmerie.

    Il pourra requérir la force armée en activité.

  • SECTION V : Recette, dépense, comptabilité.
    • Créé par Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214

    Le préfet de police ordonnera, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faire à l'hôtel de la préfecture de police.