Décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1807

Version en vigueur au 19 mars 2024

Sur le rapport de notre ministre des finances ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

      • ANNEXE

        Création Décret 1807-09-28 Bulletin des lois, 4e S., B. 163, n° 2801

        Article 66

        Les présidents et le procureur général porteront, aux assemblées des chambres et cérémonies, la robe de velours noir avec hermine,

        Les maîtres des comptes, la robe de satin noir,

        Les référendaires et le greffier, la robe de soie noire.

Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Confédération du Rhin ;

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