Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.
Décret du 2 août 1877 relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.
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Titre Ier : Conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition.Article 1 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Titre II : Des prestations à fournir par voie de réquisition.Article 11 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 22 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre III : Du logement et du cantonnement.Article 23 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 28 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre IV : De l'exécution des réquisitions.Article 34 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 40 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre V : Du règlement des indemnités.Article 44 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Titre VI : Des réquisitions relatives aux chemins de fer.Article 57 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Titre VII : Des réquisitions de l'autorité maritime.Article 65 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 70 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 71 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 73 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre VII bis : Des réquisitions de l'autorité aérienne.Article 73 bis (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 73 ter (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 73 quater (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 73 quinquies (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Titre VIII : Dispositions relatives aux chevaux, mulets et voitures nécessaires à la mobilisation
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Section I : Du recensement.Article 74 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 75 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 76 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 77 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 78 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 79 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 80 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 81 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Section II : Du classement
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Paragraphe 1er : Chevaux et mulets.Article 82 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 84 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 85 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 86 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Paragraphe 2 : Voitures attelées et non attelées.Article 87 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 88 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 89 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Section III : Du mode de réquisition spéciale des chevaux et voitures classés.Article 90 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 91 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 92 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 93 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 94 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 95 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 96 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 97 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 98 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 98 bis (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 99 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 100 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 101 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 102 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 103 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 104 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre IX : Dispositions spéciales aux grandes manoeuvres et aux exercices de tir.Article 105 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 106 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 107 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 108 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 109 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 110 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 111 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 112 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 113 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables
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Section I : De l'exercice du droit de réquisition.Article 114 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 115 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 116 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 117 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 118 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Section II : Du règlement des indemnités.Article 119 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 120 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 121 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Titre XI : Des réquisitions de combustibles et de mines de combustibles
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Section I : De l'exercice du droit de réquisition.Article 122 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 123 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 124 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 125 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Section II : Des indemnités.Article 126 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 127 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 128 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre XII : Des réquisitions relatives aux établissements industriels
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Section I : De l'exercice du droit de réquisition.Article 129 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 130 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 131 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 132 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Section II : Des indemnités.Article 133 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 134 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Titre XIII : Des réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée
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Section I : De l'exercice du droit de réquisition.Article 135 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 136 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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Article 137 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Section II : Des indemnités.Article 138 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 139 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 140 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 141 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Article 142 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
- Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
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Titre XIV : Dispositions générales.Article 143 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
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Article 144 (abrogé au 7 mars 2009) En savoir plus sur cet article...- Créé par Décret 1877-08-02 Bull. des Lois, 12e S., B. 347, n° 6161
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