Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.




Loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales.
Version consolidée au 23 novembre 2017

Sont définitivement acquis à l'Etat, exception faite pour les sociétés d'habitations à loyer modéré :

1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale et afférents à des actions ou à des obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée, soit publique ;

2° Les actions parts de fondateurs, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ;

3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.

La remise au domaine des titres visés par cette disposition aura lieu dans les conditions prévues pour les dépôts de sommes par le décret du 14 mai 1921 ;

4° Les dépôts de titres, et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour toute autre cause, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.

Les agents de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités visés au présent article ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations, etc., documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.

Toute contravention aux dispositions du présent article ou du décret en Conseil d'Etat prévu au paragraphe précédent sera punie d'une amende de 100 à 5 000 (anciens) francs augmentée, le cas échéant, d'une somme égale au montant des coupons, intérêts dividendes, dépôts ou avoirs ou à la valeur nominale des titres pour le versement ou la remise desquels une omission, une dissimulation ou une fraude quelconque aura été commise au préjudice de l'Etat par la société, la collectivité ou l'établissement intéressé.

Par le Président de la République :

P. DESCHANEL.

Le ministre des finances, F. FRANCOIS-MARSAL.