Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes




Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes
Version consolidée au 16 juin 2008
  • Créé par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921

A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants.

  • Créé par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
  • Abrogé par Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948
  • Créé par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
  • Abrogé par Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948

Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du chef de l'Etat :

1° (abrogé)

2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui ;

3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils seraient propriétaires.

Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.

NOTA :

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 :

l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  • Créé par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
  • Modifié par Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948

L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.

  • Créé par Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
  • Modifié par Loi 1948-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948

En cas d'extinction d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, ou de révocation de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré.

Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.

La transmission sera opérée avec les charges et obligations imposées aux précédents possesseurs.

Dans le cas de révocation prévu par le premier paragraphe, les membres de la congrégation ou maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui sera prélevée :

1° Sur les biens acquis à titre onéreux ;

2° Subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites pensions.