Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs




Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Version consolidée au 21 juillet 2017
Article 7

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

Article 8

Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.