Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.




Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil.
Version consolidée au 21 juillet 2017

La vérification des registres de l'état civil, prescrite par l'article 53 du code, sera faite par nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance, dans les quatre premiers mois de chaque année.

Ce procès-verbal destiné à constater cette vérification sera rédigé conformément au modèle annexé à la présente ordonnance (modèle non reproduit).

Ce procès-verbal sera divisé par cantons et subdivise par communes et par nature de registres.

Il désignera les actes défectueux par le numéro correspondant du registre dont ils feront partie et indiquera les contraventions en énonçant les articles du Code civil dont les dispositions auront été violées.

Aussitôt que cette vérification aura été terminée nos procureurs adresseront aux officiers d'état civil de leur arrondissement des instructions sur les contraventions qui auront été commises dans les actes de l'année précédente, et sur les moyens de les éviter.

Ils enverront copié de ces instructions à nos (aux) procureurs généraux.

Afin que La vérification puisse être achevée dans le délai ci-dessus fixé, nos (les) procureurs près les tribunaux de grande instance veilleront à ce que les registres soient déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, conformément aux articles 43,44 et 63 du Code civil. Ils avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal les maires qui n'auraient pas déposé les registres de leur commune.

Nos (les) procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de l'année courante.

Ils pourront, dans le même cas, déléguer les juges du tribunal d'instance du canton dans lequel sera située la commune dont les registres devront être vérifiés.