Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression




Arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et 37 ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment ses articles 1, 2, 9 et 11 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la C.E.E. ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 76-767-C.E.E. du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ;

Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression,

  • Titre Ier : Agrément C.E.E. de modèle. (abrogé)
  • Titre II : Vérification C.E.E.. (abrogé)
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

D. PETIT.