Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.




Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
Version consolidée au 29 mai 2010

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre d'Etat et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 et 4 juin 1944 ;

Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative dans sa séance du 22 juin 1945 ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • Titre II : De l'école nationale d'administration.

    Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, au corps des administrateurs civils ainsi qu'à certains autres corps ou services déterminés par décret pris après avis du Conseil d'Etat et contresigné du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

    Les femmes ont accès à l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des règles spéciales d'admission à certains emplois.

    Article 7

    Les conditions d'entrée à l'école, l'organisation de la scolarité et des stages, les règles d'affectation des élèves à la sortie de l'école seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

    S'ils ne sont déjà fonctionnaires, les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve des mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l'école.

    Des centres de formation, destinés à des fonctionnaires d'autres catégories que celles prévues à l'article 5, pourront être rattachés par décret à l'Ecole nationale d'administration.

Article 19

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

C. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire de la République française :

Le ministre d'Etat,

JULES JEANNENEY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre des travaux publics, ministre des affaires étrangères par intérim,

RENE MAYER.

Le ministre de l'intérieur,

A. TIXIER.

Le ministre de la guerre,

A. DIETHELM.

Le ministre de la marine,

LOUIS JACQUINOT.

Le ministre de l'air,

CHARLES TILLON.

Le ministre des finances et de l'économie nationale,

R. PLEVEN.

Le ministre de la production industrielle,

ROBERT LACOSTE.

Le ministre de l'agriculture,

TANGUY PRIGENT.

Le ministre du ravitaillement,

CHRISTIAN PINEAU.

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

RAOUL DAUTRY.

Le ministre de l'éducation nationale,

RENE CAPITANT.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

ALEXANDRE PARODI.

Le ministre des travaux publics et des transports,

RENE MAYER.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,

EUGENE THOMAS

Le ministre de la santé publique,

FRANçOIS BILLOUX.

Le ministre des colonies,

P. GIACOBBI.

Le ministre de l'information,

JACQUES SOUSTELLE.

Le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés,

HENRI FRENAY