Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.




Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
Version consolidée au 24 décembre 2010
  • Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
    Article 5

    Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral.

    Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi.

    Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40.000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales.

    Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 p. 100 de la population moyenne des circonscriptions du département.

    Dans le délai prévu à l'article 5, le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française.

    NOTA :

    L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

    " IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

    1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

    2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

    3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

    Article 7

    Avant d'être transmis au Conseil d'Etat, les projets d'ordonnance sont soumis pour avis à une commission qui comprend :

    1. Deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

    2. Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

    3. Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

    La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Son avis est rendu public.

    Article 8

    Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.

  • Annexes

    NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE


    (Election des députés)



    DÉPARTEMENT

    NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

    Ain

    5

    Aisne

    5

    Allier

    3

    Alpes-de-Haute-Provence
    2

    Hautes-Alpes
    2

    Alpes-Maritimes
    9

    Ardèche
    3

    Ardennes
    3

    Ariège
    2

    Aube
    3

    Aude
    3

    Aveyron
    3

    Territoire de Belfort
    2

    Bouches-du-Rhône
    16

    Calvados
    6

    Cantal
    2

    Charente

    3

    Charente-Maritime
    5

    Cher
    3

    Corrèze

    2

    Corse-du-Sud
    2

    Haute-Corse
    2

    Côte-d'Or
    5

    Côtes-d'Armor
    5

    Creuse

    1

    Dordogne
    4

    Doubs
    5

    Drôme
    4

    Essonne
    10

    Eure
    5

    Eure-et-Loir
    4

    Finistère
    8

    Gard

    6

    Haute-Garonne

    10

    Gers
    2

    Gironde

    12

    Guadeloupe
    4

    Guyane
    2

    Hérault

    9

    Ille-et-Vilaine

    8

    Indre

    2

    Indre-et-Loire
    5

    Isère

    10

    Jura
    3

    Landes
    3

    La Réunion

    7

    Loir-et-Cher
    3

    Loire

    6

    Haute-Loire
    2

    Loire-Atlantique
    10

    Loiret

    6

    Lot
    2

    Lot-et-Garonne
    3

    Lozère

    1

    Maine-et-Loire
    7

    Manche

    4

    Marne

    5

    Martinique
    4

    Haute-Marne
    2

    Mayenne
    3

    Meurthe-et-Moselle

    6

    Meuse
    2

    Morbihan
    6

    Moselle

    9

    Nièvre

    2

    Nord

    21

    Oise
    7

    Orne
    3

    Paris

    18

    Pas-de-Calais

    12

    Puy-de-Dôme

    5

    Pyrénées-Atlantiques
    6

    Hautes-Pyrénées

    2

    Pyrénées-Orientales
    4

    Bas-Rhin
    9

    Haut-Rhin

    6

    Rhône
    14

    Haute-Saône

    2

    Saône-et-Loire

    5

    Sarthe
    5

    Savoie

    4

    Haute-Savoie

    6

    Hauts-de-Seine
    13

    Seine-Maritime

    10

    Seine-et-Marne

    11

    Seine-Saint-Denis

    12

    Deux-Sèvres

    3

    Somme

    5

    Tarn

    3

    Tarn-et-Garonne
    2

    Val-de-Marne

    11

    Val-d'Oise

    10

    Var

    8

    Vaucluse

    5

    Vendée
    5

    Vienne
    4

    Haute-Vienne

    3

    Vosges
    4

    Yonne
    3

    Yvelines
    12

    NOUVELLE-CALÉDONIE

    ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

    NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

    Nouvelle-Calédonie

    2

    Polynésie française

    3

    Iles Wallis et Futuna

    1

    Mayotte

    2

    Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    1

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    1

    AUTRES CIRCONSCRIPTIONS

    NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

    Français établis hors de France

    11


Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS.

Travaux préparatoires : loi n° 86-825.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 8 ;

Rapport de M. Clément, au nom de la commission des lois, n° 111 ;

Discussion le 20 mai 1986 ;

Adoption le 22 mai 1986 (en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (article 49, alinéa 3, de la Constitution), n° 390 (1985-1986) ;

Rapport de M. Larché, au nom de la commission des lois, n° 391 (1985-1986) ;

Discussion les 3 et 4 juin 1986 ;

Adoption le 4 juin 1986.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986.