Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports




Loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
  • Titre II : Chèques-transport

    Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 p. 100 à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.

    Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.

    En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.

    Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.

Travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 876 ;

Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 948 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (1981-1982) ;

Rapport de M. Chauty, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 21 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1042 ;

Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 1043 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 484 (1981-1982) ;

ASSEMBLEE NATIONALE :

Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1064. SENAT :

Rapport de M. Chauty, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (1981-1982) ; ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1063 ;

Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 1065 ;

Discussion et adoption le 23 juillet 1982. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 491 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1071 ;

Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 1073 ;

Discussion et adoption le 27 juillet 1982.