Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.




Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Version consolidée au 05 mai 2008

Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.

Article 6-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles d'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, les membres des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront élus dans les conditions prévues par la présente loi, par les articles 4, 5, 12, à l'exception du dernier alinéa, 13 à 26 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 et par le titre Ier du livre Ier du code électoral.

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un établissement public ou d'un service mentionnés à l'article 7 de la présente loi.

Le conseil régional peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de ses attributions budgétaires et financières et de celles qu'il tient des articles 8 et 9 ci-dessus.

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les établissements publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue à l'article 19 de la présente loi.

A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations seront transférés aux régions.

Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Travaux préparatoires.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1279 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 1293 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 153 (1982-1983) ;

Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 166 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1346 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1371 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 169 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1982.