Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur




Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
Version consolidée au 23 septembre 2017
  • Titre II : Des réseaux classés de distribution de chaleur

    Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées (1).

    Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

    NOTA :

    (1) Le premier alinéa de l'article 5 sera abrogé à compter de la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie.

    Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

    Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant après avis du délégataire du réseau. Cette dérogation ne peut être accordée que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
    NOTA :

    Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 7, les deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée).

    Seront punis d'une amende de 300 000 euros ceux qui auront contrevenu à l'obligation de raccordement mentionnée à l'article 7.

    Sont habilités à constater les infractions énumérées au présent article, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire appartenant à la catégorie définie par l'article 20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de l'industrie ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

    NOTA :

    Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 10, les mots " le ministre chargé de l'industrie " (Fin de vigueur : date indéterminée).

    Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le ministre de l'économie, René MONORY.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, Michel D'ORNANO.

Le ministre de l'industrie, André GIRAUD.

Loi n° 80-531

Travaux préparatoires (1)

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 15 ;

Rapport de M. Weisenhorn, au nom de la commission de la production (n° 394) ;

Discussion les 4, 5, 10, 11, 17, 26 avril et 9 mai 1979 ;

Adoption le 9 mai 1979.

Conseil constitutionnel, décision du 26 avril 1979, publiée au Journal officiel du 27 avril 1979.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 331 (1978-1979) ;

Rapport de M. Pintat, au nom de la commission des affaires économiques (n° 408) (1978-1979) ;

Discussion les 30 avril et 6 mai 1980 ;

Adoption le 6 mai 1980.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1693) ;

Rapport de M. Weisenhorn, au nom de la commission de la production (n° 1719) ;

Discussion et adoption le 22 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 265 (1978-1979) ;

Rapport de M. Pintat, au nom de la commission des affaires économiques (n° 304) (1979-1980) ;

Discussion les 23 et 24 juin 1980 ;

Adoption le 24 juin 1980.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n° 1828) ;

Rapport de M. Weisenhorn, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1859) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1980.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 347 (1979-1980) ;

Rapport de M. Pintat, au nom de la commission mixte paritaire (n° 347) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1980.