Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal




Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Version consolidée au 30 septembre 2016
  • Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.
    Article 53
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
    Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    I - (paragraphe modificateur).

    II - Les dispositions du paragraphe I de cet article (article 55 de l'ancien code pénal) sont immédiatement applicables quelle que soit la date des faits délictueux. Les interdictions en cours à la date d'application de la présente loi cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.

    III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

    Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d'une année civile, l'indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l'indemnité afférente à chacune des années considérées.

    Article 58
    A modifié les dispositions suivantes :