Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE




Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Version consolidée au 17 février 2010

I. LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CETTE CONTRIBUTION SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 [*DATE POINT DE DEPART*] .

II. UNE TAXE PROFESSIONNELLE EST INSTITUEE A LA MEME DATE, AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, DES COMMUNAUTES URBAINES, DES DISTRICTS, DES SYNDICATS DE COMMUNES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 149 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES . ELLE EST ETABLIE SUIVANT LA CAPACITE CONTRIBUTIVE DES REDEVABLES, APPRECIEE D'APRES DES CRITERES ECONOMIQUES EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES ACTIVITES EXERCEES PAR EUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE OU DANS LA ZONE DE COMPETENCE DE L'ORGANISME CONCERNE .

LES REGIONS, LE DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE, LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES CHAMBRES DE METIERS SONT HABILITES A PERCEVOIR DES TAXES ADDITIONNELLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE .

I. LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE .

II. Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle sous réserve des aménagements suivants :

A. Les exploitants agricoles ainsi que les organismes agricoles énumérés au II de l'article 1635 quater A du code général des impôts sont exonérés ;

B. Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat sont exonérés pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe à la valeur ajoutée.

Le système actuel d'incitations fiscales à l'aménagement du territoire est maintenu.

I - La taxe professionnelle a pour base :

La valeur locative, telle qu'elle est définie à l'article 4, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ;

Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ;

Dans le cas des autres contribuables, les salaires au sens de l'article 231-1 du Code général des impôts, ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés visés aux articles 62 et 80 ter de ce Code, versés l'année précédente, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ;

Les éléments visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour le cinquième de leur montant.

II. La base ainsi déterminée est réduite de moitié :

Pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ;

Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE COMME SUIT :

I. POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, ELLE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE .

LES IMMOBILISATIONS DESTINEES A LA FOURNITURE ET A LA DISTRIBUTION DE L'EAU SONT EXONEREES DE TAXE PROFESSIONNELLE LORSQU'ELLES SONT UTILISEES A L'IRRIGATION POUR LES NEUF DIXIEMES AU MOINS DE LEUR CAPACITE .

LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A DES REDEVABLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SONT IMPOSES AU NOM DU LOCATAIRE . TOUTEFOIS, LA VALEUR LOCATIVE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX N'EST RETENUE QUE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'EXPLOITANT DE CES ENTREPOTS OU MAGASINS .

II. Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels. Toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements sont exonérés ainsi que leurs supports. Les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au I.

III. POUR LES AUTRES BIENS, LORSQU'ILS APPARTIENNENT AU REDEVABLE, LUI SONT CONCEDES OU FONT L'OBJET D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL MOBILIER, LA VALEUR LOCATIVE EST EGALE A 16 % DU PRIX DE REVIENT .

LORSQUE CES BIENS SONT PRIS EN LOCATION, LA VALEUR LOCATIVE EST EGALE AU MONTANT DU LOYER AU COURS DE L'EXERCICE SANS POUVOIR DIFFERER DE PLUS DE 20 % DE CELLE RESULTANT DES REGLES FIXEES A L'ALINEA PRECEDENT . LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT IMPOSES AU NOM DU PROPRIETAIRE LORSQUE LA PERIODE DE LOCATION EST INFERIEURE A SIX MOIS . IL EN EST DE MEME SI LE LOCATAIRE N'EST PAS PASSIBLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU N'A PAS LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES BIENS LOUES .

IV. IL N'EST PAS TENU COMPTE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE AUX II ET III POUR L'IMPOSITION DES REDEVABLES SEDENTAIRES DONT LES RECETTES ANNUELLES N'EXCEDENT PAS 400.000 F S'IL S'AGIT DE PRESTATAIRES DE SERVICES OU DE MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES ET UN MILLION DE F DANS LES AUTRES CAS . POUR LES REDEVABLES SEDENTAIRES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS, CETTE VALEUR LOCATIVE EST REDUITE D'UN MONTANT FIXE A 25.000 F. LES LIMITES PREVUES SERONT REEVALUEES LORS DU VOTE DE CHAQUE LOI DE FINANCES .

V. LES VALEURS LOCATIVES SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS LOCAUX SONT PRISES EN COMPTE A RAISON DES DEUX TIERS DE LEUR MONTANT POUR LES USINES NUCLEAIRES ET LES AEROPORTS AINSI QUE POUR LES INSTALLATIONS DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX ET DE L'ATMOSPHERE FAISANT L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DES ARTICLES 39 QUINQUIES E ET F DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

VI. Un décret en conseil d'état adapte les dispositions du présent article à la situation des contribuables non sédentaires et des contribuables ayant une installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu d'imposition.

I. Des décrets en Conseil d'état détermineront les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national.

II. LES PORTS AUTONOMES, AINSI QUE LES PORTS GERES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, A L'EXCEPTION DES PORTS DE PLAISANCE, SONT EXONERES .

I. La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.

L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 4 s'applique dans la commune du principal établissement.

II. Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises.

Ce décret précisera notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 1467 du code général des impôts.

LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, SOUS LES MEMES SANCTIONS OU RECOURS.

POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU NOM DE CHACUN DES MEMBRES.

LES PERSONNES QUI RELEVENT DE PLEIN DROIT DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL OU QUI SONT IMPOSABLES DANS PLUSIEURS COMMUNES SONT TENUES DE FOURNIR, POUR CHAQUE COMMUNE, AU SERVICE LOCAL DES IMPOTS, AVANT LE 1ER MARS, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DE LEUR BASE D'IMPOSITION. UNE DECLARATION RECAPITULATIVE EST SOUSCRITE AUPRES DU SERVICE DONT DEPEND LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT.

Les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

I. LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR LE REDEVABLE QUI EXERCE L'ACTIVITE LE 1ER JANVIER.

TOUTEFOIS, EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR .

LORSQU'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT PREND EFFET LE 1ER JANVIER, LE NOUVEL EXPLOITANT EST IMPOSE SUR LES BASES RELATIVES A L'ACTIVITE DE SON PREDECESSEUR .

II. EN CAS DE CREATION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LA BASE D'IMPOSITION EST CALCULEE D'APRES LES SALAIRES ET LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE ANNEE . LA VALEUR LOCATIVE EST CORRIGEE EN FONCTION DE LA PERIODE D'ACTIVITE . LA MEME REGLE EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 1482 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QU'AUX ETABLISSEMENTS THERMAUX .

III. Lorsqu'un contribuable a entrepris son activité en cours d'année, le montant des salaires est, pour l'imposition de l'année suivante, corrigé afin de correspondre à une année pleine.

I. LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LES TAXES ADDITIONNELLES SONT RECOUVREES PAR VOIE DE ROLES SUIVANT LES MODALITES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES .

ELLES DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, EGAL A 50 % DU MONTANT DES TAXES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, AVANT LE IER AVRIL DE L'ANNEE COURANTE . L'ACOMPTE N'EST PAS DUoSI CE MONTANT EST INFERIEUR A 10.000 F .

L'ACOMPTE EST EXIGIBLE LE 31 MAI . TOUTE SOMME NON ACQUITTEE LE 15 JUIN FAIT L'OBJET D'UNE MAJORATION DE 10 % ; EN OUTRE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 ET DU 3 DE L'ARTICLE 1664 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

LE REDEVABLE QUI ESTIME QUE SA BASE D'IMPOSITION SERA REDUITE D'AU MOINS 25 % OU QUI PREVOIT LA SUPPRESSION DE SON ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, AU SENS DE L'ARTICLE 8 CI-DESSUS, PEUT REDUIRE LE MONTANT DE SON ACOMPTE EN REMETTANT AU COMPTABLE DU TRESOR, CHARGE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DU LIEU D'IMPOSITION, QUINZE JOURS AVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE L'ACOMPTE, UNE DECLARATION DATEE ET SIGNEE . SI, A LA SUITE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, LA DECLARATION DU REDEVABLE EST RECONNUE INEXACTE DE PLUS DU DIXIEME, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON REGLEES .

LE VERSEMENT DU SOLDE NE SERA EXIGIBLE QU'A PARTIR DU 1ER DECEMBRE .

II. TOUTEFOIS POUR L'ANNEE 1976, L'ACOMPTE EST EGAL A 40 % DU MONTANT MIS EN RECOUVREMENT EN 1975 ET N'EST DUoQUE SI LA COTISATION DE PATENTE ET DE TAXE ADDITIONNELLE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AU TITRE DE 1975 EST SUPERIEURE A 10.000 F . CEUX DES REDEVABLES DE CET ACOMPTE DONT LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1976 DOIVENT ACQUITTER UN ACOMPTE COMPLEMENTAIRE . CET ACOMPTE, EGAL AU PRECEDENT, EST RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS, LES DATES INDIQUEES AU TROISIEME ALINEA DU I ETANT TOUTEFOIS REMPLACEES PAR CELLES DU 15 NOVEMBRE ET DU 30 NOVEMBRE .

Les contribuables immatriculés au répertoire des métiers sont dispensés du versement de ces acomptes.

III. LES CONTRIBUABLES DEVRONT, UN MOIS AU MOINS AVANT L'ECHEANCE, ETRE INFORMES PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT DE L'ACOMPTE QU'ILS AURONT A VERSER .

En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes.

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.

Pour l'imposition de l'année 1977, le montant de l'atténuation est égal au tiers de l'écart constaté en 1976.

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I :

et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

1 - La part de la taxe professionnelle est déterminée d'après les montants produits en 1975 par les impositions et redevances supprimées ; elle est corrigée en fonction des créations et fermetures d'établissements.

2 - Les artisans ou détaillants n'employant pas plus de deux salariés sont exonérés de la cotisation départementale de taxe professionnelle, lorsqu'ils exercent dans des communes où les bases de patente ou de taxe professionnelle, divisées par le nombre d'habitants, étaient l'année précédente inférieures d'au moins 50 % à la moyenne départementale.

3 - Un seul taux est applicable pour chacune des taxes revenant à un groupement de communes habilité à percevoir l'impôt ou au département.

4 - Les communes dont le taux de taxe d'habitation pour 1975 dépasse le double de la moyenne départementale des taux de taxe d'habitation alors que leur taux de patente pour 1975 est inférieur à la moyenne départementale des taux de patente pourront, sur délibération du conseil municipal, abaisser de 10 % par an la part de la taxe d'habitation dans la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté.

A COMPTER DE 1978, LES TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, DES TAXES FONCIERES ET DE LA TAXE D'HABITATION SONT DETERMINES CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL GENERAL, LE CONSEIL MUNICIPAL, LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX, LES DISTRICTS ET LES COMMUNAUTES URBAINES .

EN FONCTION DE L'EVOLUTION CONSTATEE DES PRODUITS DES QUATRE IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER, UNE LOI FIXERA, AVANT LE 1ER JUILLET /M/1977/M/ LOI 616 1977-06-16 : 1978//, LE MODE DEFINITIF DE DETERMINATION DES TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES SUIVANTS :

LES TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE DES COMMUNES D'UN MEME DEPARTEMENT DEVRONT ETRE PROGRESSIVEMENT RAPPROCHES ;

LA VARIATION DU TAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE NE POURRA EXCEDER, POUR CHAQUE COLLECTIVITE OU ORGANISME, CELLE DE LA MOYENNE PONDEREE DES TAUX DES TAXES FONCIERES ET DE LA TAXE D'HABITATION .

EN 1976 ET 1977, L'ADMINISTRATION INFORMERA LES COLLECTIVITES LOCALES DE LEUR TAUX PROVISOIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DU TAUX COMMUNAL MOYEN DU DEPARTEMENT .

I. LES TAUX DE TAXES ADDITIONNELLES PERCUES AU PROFIT DES REGIONS, DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE SONT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES ORGANISMES, FIXES SUIVANT DES REGLES ANALOGUES A CELLES APPLIQUEES POUR LES IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES .

DANS LE CAS DE LA REGION PARISIENNE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT PEUT DECIDER UNE MODULATION PAR ZONE .

II. LA TAXE ADDITIONNELLE PERCUE AU PROFIT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST ETABLIE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ETAIT LA TAXE ADDITIONNELLE A LA PATENTE .

III. A COMPTER DE 1976 [*POINT DE DEPART*] , LA TAXE DESTINEE A POURVOIR AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS, DE LEURS INSTANCES REGIONALES ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS AINSI QU'A LA CONTRIBUTION DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ORGANISMES AUX CAISSES INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE L'ARTISANAT ET AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION PREVUS AUX ARTICLES 34 ET 47 DE LA LOI N 71-575 DU 16 JUILLET 1971 COMPREND :

UN DROIT FIXE PAR RESSORTISSANT DONT LE MAXIMUM EST FIXE A /M/130 F/M/LOI 1467 1977-12-30 : 140 F// ; CE MAXIMUM EST REVISABLE ANNUELLEMENT, LORS DU VOTE DE CHAQUE LOI DE FINANCES ;

UN DROIT ADDITIONNEL A LA TAXE PROFESSIONNELLE, DONT LE PRODUIT EST ARRETE PAR LES CHAMBRES DE METIERS SANS POUVOIR EXCEDER 33 % DE CELUI DU DROIT FIXE . CETTE LIMITE EST PORTEE A 50 % A COMPTER DE 1977 .

TOUTEFOIS, LE REGIME APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DEMEURE EN VIGUEUR .

LES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES COMPETENTS FONT CONNAITRE AUX SERVICES FISCAUX, AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE ET EN TANT QUE DE BESOIN, LES DECISIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DIRECTES PERCUES A LEUR PROFIT . CETTE NOTIFICATION A LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS ET DIRECTEMENT DANS LES AUTRES CAS . A DEFAUT, LES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE RECOUVREES SELON LES DECISIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE .

I. LORSQUE LES BASES D'IMPOSITION D'UN ETABLISSEMENT, DIVISEES PAR LE NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE, EXCEDENT 5.000 F, LA PART DES RESSOURCES COMMUNALES CORRESPONDANT A CET EXCEDENT EST AFFECTEE A UN FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE .

POUR LES ETABLISSEMENTS CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LE SEUIL D'ECRETEMENT EST FIXE A 10.000 F . LA PART CORRESPONDANT A CET EXCEDENT NE SERA PRELEVEE QU'A COMPTER DE 1979 ET ELLE SERA REDUITE DE 80 % AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, DE 60 % AU TITRE DE 1980, DE 40 % AU TITRE DE 1981 ET DE 20 % AU TITRE DE 1982 . LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES .

II. LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES PAR LE CONSEIL GENERAL SI LES COLLECTIVITES CONCERNEES SONT SITUEES DANS LES LIMITES D'UN MEME DEPARTEMENT OU PAR LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES REUNIES A L'INITIATIVE DU CONSEIL GENERAL D'UN DEPARTEMENT OU N'EST PAS SITUEE LA COMMUNE D'IMPLANTATION SI LES COMMUNES CONCERNEES SONT SITUEES DANS DEUX OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS .

SUR CE FONDS, LE CONSEIL GENERAL PRELEVE, PAR PRIORITE, AU PROFIT DES COMMUNES OU SYNDICATS DE COMMUNES BENEFICIAIRES DE CES RESSOURCES ET A CONCURRENCE DU MONTANT DE L'ECRETEMENT, LES SOMMES QUI LEUR SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AVANT LE 1ER JUILLET 1975.

LE SOLDE EST REPARTI :

1 D'UNE PART ENTRE LES COMMUNES, LES GROUPEMENTS DE COMMUNES ET LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 70-610 DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES, DEFAVORISES PAR LA FAIBLESSE DE LEUR POTENTIEL FISCAL OU L'IMPORTANCE DE LEURS CHARGES ;

2 D'AUTRE PART ENTRE LES COMMUNES QUI SONT SITUEES A PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT LORSQU'ELLES OU LEURS GROUPEMENTS SUBISSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE OU UNE CHARGE QUELCONQUE ET EN PARTICULIER LORSQU'UNE PARTIE DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT Y RESIDE, LE NOMBRE DE CEUX-CI ETANT UN ELEMENT DETERMINANT DE LA REPARTITION .

CHACUNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX 1 ET 2 CI-DESSUS RECEVRA AU MINIMUM 40 % DES RESSOURCES DE CE FONDS .

III. LORSQUE L'EXCEDENT PROVIENT D'UN ETABLISSEMENT PRODUISANT DE L'ENERGIE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES, CREE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, L'AFFECTATION DE LA FRACTION DE RESSOURCES MENTIONNEES AU 2 DU II EST DECIDEE PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES D'IMPLANTATION, LES COMMUNES LIMITROPHES OU LEURS GROUPEMENTS ET LE OU LES DEPARTEMENTS CONCERNES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II .

POUR L'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE, CHAQUE UNITE DE PRODUCTION OU DE TRAITEMENT EST CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT .

IV. A DEFAUT D'ACCORD PREVU AU II SUR LE PLAN INTERDEPARTEMENTAL ET AU III CI-DESSUS, LA REPARTITION SERA EFFECTUEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR .

V. UNE FRACTION DES RECETTES DEPARTEMENTALES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PEUT EGALEMENT ETRE AFFECTEE AU FONDS PAR DECISION DU CONSEIL GENERAL . CE SUPPLEMENT DE RECETTES EST REPARTI PAR LUI ENTRE LES COMMUNES SUIVANT LES CRITERES QU'IL DETERMINE .

VI. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1976 :

1. Un décret en conseil d'état fixera les taux de réfaction applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise.

2. La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédente.

POUR LES OPERATIONS REALISEES AVANT 1976, LA VALEUR LOCATIVE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX DEUX TIERS DE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE L'ANNEE 1973, MAJOREE DANS LA PROPORTION DE L'AUGMENTATION MOYENNE DES BASES D'IMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES CONSTATEE DANS LE DEPARTEMENT A LA SUITE DE LA REVISION .

I. LES REFERENCES DE LA PRESENTE LOI AUX ANCIENNES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONCERNENT EGALEMENT LES IMPOSITIONS EN TENANT LIEU DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

II. (Paragraphe modificateur)

III. LA REDEVANCE ANNUELLE SUR LES STOCKAGES SOUTERRAINS D'HYDROCARBURES LIQUIDES ET LIQUEFIES OU DE GAZ, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972, EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.

IV. LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT EN APPLICATION DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AYANT PASSE UNE CONVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

V. (Paragraphe modificateur)

VI. (Paragraphe abrogé)

VII. Un fonds d'équipement des collectivités locales sera créé dans des délais tels qu'il entre en vigueur à la même date que la taxe professionnelle.

VIII. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.