Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.




Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;

Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.

Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Article 3 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

Article 4 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire doivent être versées à son domicile ou à sa résidence. Les frais du paiement direct incombent au débiteur de la pension.

Article 5 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Article 6 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Article 7-1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.

Article 8 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Par le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économique et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.